PCH à vie … pour les situations de handicap qui n’évolueront pas favorablement.

PCH, c’est quoi ?

Rappelons que, depuis 2006, la PCH est une aide financière destinée à compenser la perte d’autonomie dans la vie quotidienne et sociale via des aides humaines et techniques… Elle est attribuée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et versée par le Conseil départemental du département.

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Le décret du 27 octobre 2021

Avec l’objectif de simplifier l’accès aux droits des personnes handicapées, la durée maximale d’attribution de tous les éléments de la Prestation de compensation du handicap est étendue à 10 ans max dès le 1er janvier 2022.

Et pour certains à vie…

Simplifier l’attribution des aides dédiées aux personnes handicapées ? La marche en avant se poursuit… Un décret du 27 octobre 2021 fixe la durée maximale d’attribution de l’ensemble des « éléments » de la Prestation de compensation du handicap (PCH) à dix ans. Si, jusqu’alors, cette durée était déjà appliquée pour l’aide humaine et l’aménagement du logement, ainsi que pour les charges dites « spécifiques », des limites étaient imposées pour d’autres éléments : trois ans pour les aides techniques, cinq ans pour l’aménagement du véhicule et les surcoûts résultant du transport, trois ans pour les aides exceptionnelles et cinq ans pour l’aide animalière.

Ce nouveau décret prévoit également l’attribution de la PCH sans limitation de durée lorsque le « handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement » ; cette prestation restait encore à la traîne du choc de simplification voulu par le gouvernement puisque cette option « à vie » était déjà appliquée pour la CMI (Carte mobilité inclusion), l’AAH (Allocation adulte handicapé) et la RQTH (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) (article en lien ICI ).

Par ailleurs, ce décret limite, en cas de versements ponctuels, le total des versements correspondant à l’élément 1 de la prestation de compensation à deux mois de prestation. A cette issue, le versement reprend de façon mensuelle.

Les montants maximaux

Quant à l’arrêté du 11 août 2021, il modifie celui du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments 2 à 5 de la PCH. Il fixe le montant maximum attribuable au titre de l’élément 2 de la prestation à 13 200 euros, celui de l’élément 3 relatif à l’aménagement du véhicule ou les surcoûts dus aux transports à 10 000 euros. Le montant maximum attribuable au titre de l’élément 4 « charges exceptionnelles » et de l’élément 5 sont, quant à eux, fixés à 6 000 euros.

Ce décret et cet arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Source : https://informations.handicap.fr/a-simplification-pch-attribuee-dix-ans-a-vie-31749.php

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