Le Conseil de la CNSA a adopté sa contribution Chez-soi : l’approche domiciliaire.

Le Conseil a adopté sa contribution Chez-soi : l’approche domiciliaire ; les représentants de l’État n’ont pas pris part au vote. Il s’agit du2echapitre de sa démarche prospective.

Dans ce chapitre, le Conseil de la CNSA précise à quelles conditions le « chez-soi » peut être le lieu d’expression de la citoyenneté des personnes, qu’elles soient en situation de perte d’autonomie ou en situation de handicap.

Il estime que l’approche domiciliaire doit s’imposer quel que soit le lieu où la personne élit domicile (logement individuel ou collectif) et qu’elle pourra être mise en œuvre si une stratégie résolue de soutien au secteur de l’aide à domicile est adoptée.

Qu’est-ce que l’approche domiciliaire ?

Afin de garantir la pleine citoyenneté de la personne, il faut lui permettre de vivre dans un cadre choisi par elle, protecteur de sa liberté, de ses droits. Le Conseil entend donc ériger le chez-soi en principe structurant de la protection sociale et plaide en faveur d’une approche domiciliaire.

L’approche domiciliaire recouvre six dimensions[1] :

  • Les dimensions psychologiques et psychosociales : par exemple, confort, intimité, rôles sociaux, rôles familiaux, sécurité, contrôle, statut économique du quartier.
  • Les dimensions sociales : par exemple, proximité des frères et sœurs, des enfants, des parents…
  • Les dimensions matérielles : caractéristiques du quartier, du domicile, ergonomie et fonctionnalité. Par exemple : accessibilité universelle, espaces verts, types de bâtiment, adaptation du logis.
  • Les dimensions spatio-temporelles : mobilité quotidienne, géographique, biographie. Par exemple, attachement, durée de résidence…
  • Les dimensions économiques : par exemple, coût pour se reloger, coût du domicile, monétarisation du capital…
  • La dimension sanitaire : par exemple, état général de santé ; handicaps physique, sensoriel, mental, psychique, cognitif ; conséquences des chutes ; dénutrition…

Les enjeux de l’approche domiciliaire

Pour le Conseil de la CNSA, la réponse aux besoins des personnes selon cette approche domiciliaire doit prendre compte quatre grands enjeux : le soin, l’aide et l’accompagnement, le logement, et la présence sociale que le Conseil appelle « fonction présentielle ».

Ces quatre composantes de la réponse évoluent en lien avec les aspirations de la personne, ses choix…

La prestation de compensation du handicap et l’approche domiciliaire

Prenant appui sur ses travaux prospectifs sur l’approche domiciliaire, et dans la perspective de la Conférence nationale du handicap, les membres du Conseil représentant les parties prenantes ont proposé des pistes d’évolution de la prestation de compensation du handicap (PCH). Ils proposent des pistes d’évolution et d’extension de la PCH. Elle couvrirait désormais : aides techniques, aides au vivre chez soi, aides à la parentalité et aides à la participation sociale. L’État a pris acte de ces propositions.

Le Conseil approfondira la question du financement de la PCH dans le 3e et dernier chapitre prospectif de la série, qui sera publié en 2020.

La place des professionnels dans l’approche domiciliaire

Le Conseil souhaite que la présence des professionnels auprès des personnes soit reconnue à part entière et que leurs métiers soient valorisés. Ils doivent également être accompagnés dans les évolutions de leurs pratiques.

Les services d’aide et d’accompagnement à domicile, piliers irremplaçables de la vie chez soi

Le Conseil confirme son engagement dans une réflexion large sur la situation des services d’aide et d’accompagnement à domicile et la réforme de leur financement. Il propose qu’une stratégie résolue, partagée et durable de soutien aux services d’aide et d’accompagnement à domicile soit définie et qu’elle soit intégrée à l’ensemble des processus de transformation en cours.

Le financement

Pour le Conseil de la CNSA, le financement des politiques partagées de l’autonomie doit prendre en considération les cinq composantes de la réponse apportée aux personnes : l’aide et l’accompagnement, le soin, le logement, une fonction présentielle et la coordination entre ces différentes dimensions.

Le Conseil approfondira la question du financement dans le 3e et dernier chapitre prospectif de la série, qui sera publié en 2020.


[1] D’après Pascal Dreyer (dir.), Bernard Ennuyer (dir.), Le Chez-Soi à l’épreuve des pratiques professionnelles : acteurs de l’habitat et de l’aide à domicile, Chronique sociale, 2017.

Source : https://www.cnsa.fr/documentation-et-donnees-espace-presse/2019/dossier-de-presse-du-conseil-du-4-juillet-2019

3 commentaires

  1. « Le Conseil a adopté sa contribution » : on n’est jamais mieux servi que par soi-même, et le contraire aurait franchement été inquiétant… En revanche je suis plutôt surpris par cette affirmation : « Ils proposent des pistes d’évolution et d’extension de la PCH. Elle couvrirait désormais : aides techniques, aides au vivre chez soi, aides à la parentalité et aides à la participation sociale. L’État a pris acte de ces propositions. » En effet, hormis les aides à la parentalité, je ne vois pas ce qu’il y a de nouveau, les autres types d’aides sont déjà prises en compte dans la PCH…

    Aimé par 1 personne

    1. Je partage cet avis. On peut néanmoins espérer un meilleur financement de ces aides, sans reste à charge. Concernant, les extensions possibles, j’aurai aimé voir apparaitre l’aide ménagère, la surveillance-stimulation au-delà de 3 heures sur certains types de handicap. L’évaluation des situations aurait aussi méritée d’évoluer pour respecter la Convention Internationale des Droits des Personnes Handicapées que la France a pourtant ratifiée en 2010.

      Aimé par 1 personne

      1. Je partage à mon tour cet avis ! Et quitte à parler des extensions possibles, autant ajouter l’aide à la préparation des repas, pour avoir l’ensemble des « revendications » que le Collectif avait portées aux oreilles des députés et sénateurs de Meurthe-et-Moselle. Avec le sentiment d’avoir été entendus, un peu moins écoutés… Enfin, par certains.

        Aimé par 1 personne

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur la façon dont les données de vos commentaires sont traitées.