Les projets de loi de finances 2020 ont été présentés en Conseil des ministres le 27 septembre. Il promet une « attention particulière portée à l’amélioration du quotidien des personnes handicapées ». Les principales mesures en bref !
1 octobre 2019 • Par Handicap.fr / E. Dal’Secco
Au sein de l’ONDAM (Objectif national des dépenses d’assurance maladie), les dépenses relatives aux personnes handicapées progressent de 2,6% pour s’établir à 11,7 milliards d’euros.
AAH réévaluée au 1er novembre (PLFSS – Projet de loi de finances de la sécurité sociale)
L’AAH fera, de nouveau, l’objet d’une revalorisation exceptionnelle au 1er novembre 2019. Avec cette seconde revalorisation en deux ans, son montant est porté à 900 euros par mois pour une personne seule. 90% des allocataires de l’AAH (soit plus d’1,1 million de bénéficiaires) bénéficieront à plein de cette revalorisation, mais seulement 60% des bénéficiaires en couple (la révision des plafonds de ressources a changé la donne pour les 40 % restants qui seront privés de cette hausse, article en lien ci-dessous). L’AAH profitera par ailleurs, comme les autres prestations sociales, d’une revalorisation annuelle en 2020 à hauteur de 0,3 % (contre 0% en 2019). Un effort financier supplémentaire de plus de 2 milliards d’euros d’ici à 2022.
Pensions d’invalidité réévaluées
Dans le prolongement du rétablissement en janvier 2019 du taux de CSG sur les pensions à 6,6 % pour 5 millions de retraités, 12 millions d’entre eux bénéficieront d’une revalorisation de leurs pensions de base à hauteur de l’inflation, dès lors que leurs retraites brutes globales n’excèdent pas 2 000 euros par mois. Cet effort financier est également étendu aux titulaires de petites pensions d’invalidité. Les pensions d’invalidité des chefs d’exploitation agricoles seront également relevées au 1er janvier 2020 pour atteindre au moins 319 euros par mois pour une invalidité partielle et 565 euros par mois pour invalidité totale, ce qui représente un gain de 29 euros par mois dans le premier cas et de 200 euros dans le second.
ASI revalorisée eu 1er avril 2020
En outre, l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), minimum social pour les pensionnés d’invalidité disposant de faibles ressources, sera revalorisée de manière exceptionnelle au 1er avril 2020 pour garantir un niveau de revenu de 750 euros par mois, soit une augmentation de 27 euros à 45 euros par mois selon les situations.
Reste à charge réduit pour un panier de soins amélioré (PLFSS)
Avec la fusion de l’Aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) et de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), couplée au 100% santé (optique, auditif et dentaire), les personnes handicapées vont, dès le 1er novembre, connaître une baisse significative de leur reste à charge et avoir accès à un panier de soins amélioré.
Enrayer les départs contraints en Belgique (PLFSS)
Plus de 550 adultes handicapés partent en Belgique tous les ans, faute de solutions en France. Au total, ce sont près de 8 000 Français en situation de handicap, 1 500 enfants et environ 6 500 adultes, qui sont accueillis dans des établissements wallons, originaires majoritairement des régions Ile-de-France, Hauts-de-France et Grand-Est. Le Gouvernement engage un plan massif de 90 millions d’euros sur 3 ans pour développer, dans les régions principalement concernées par ces départs, des solutions alternatives, et ainsi mettre fin aux séparations subies (article complet en lien ci-dessous).
L’offre d’accompagnement médico-social renforcée (PLFSS)
Des financements complémentaires seront apportés pour consolider le déploiement du grand service public de l’école inclusive, et notamment la mobilisation des professionnels du handicap en appui de l’intervention des communautés éducatives au service des enfants à besoins particuliers, ainsi que pour soutenir le déploiement de la stratégie autisme au sein des troubles du neuro-développement, avec notamment le renforcement des plateformes d’intervention précoce et l’amélioration du service rendu par les centres régionaux autisme.
Dispositif en faveur des enfants placés, notamment handicapés
Dans la mesure où près de 25% des enfants placés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) sont en situation de handicap, des dispositifs nouveaux (équipes mobiles, lieux d’accueil adaptés…) seront créés et inscrits dans la contractualisation entre l’Etat et les Départements relative à la prévention et la protection de l’enfance.Par ailleurs, Aussi, le PLFSS 2020 remplace l’évaluation médicale et psychologique par un bilan de santé obligatoire pris en charge par l’assurance maladie (création d’une consultation complexe) à l’entrée dans le dispositif de protection de l’enfance. Ce bilan a vocation à engager un suivi médical régulier des enfants et adolescents protégés, dans le cadre d’un parcours de soins somatiques et psychiques coordonné.
Des fauteuils roulants à des prix plus attractifs (PLFSS)
Le PLFSS pour 2020 introduit donc deux nouvelles modalités de prise en charge des dispositifs médicaux déjà éprouvées dans certains pays européens, et qui permettra, en ce qui concerne les fauteuils roulants, d’encadrer les prix et de diminuer les restes à charge, via un nouveau dispositif de négociation des prix par mise en concurrence, sur la base d’un cahier des charges qualitatif revu en concertation avec les associations. Cette procédure doit garantir l’accès des personnes à des produits et à des prix adaptés, et permettre de revoir les standards de qualité attendu. Il prévoit également une prise en charge par l’Assurance maladie de fauteuils roulants « reconditionnés » selon le principe de l’économie circulaire (article complet en lien ci-dessous).
Simplification administrative massive
Cette démarche, entamée avec la mise en place de droits à vie auprès des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), est prolongée dans le cadre du PLFSS 2020 avec la simplification des démarches attachées au passage à la retraite. Ainsi, la transition des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sera facilitée, afin de simplifier le parcours des assurés et de prévenir les cas de ruptures de ressources. Dans ce but, la liquidation de la retraite de base à taux plein des bénéficiaires de l’AAH sera désormais automatisée à l’atteinte de l’âge légal (62 ans).
Un congé proche aidant rémunéré
Le congé proche aidant créé en 2016 pour les salariés et en août 2019 pour les fonctionnaires permet aux aidants d’un proche en état de dépendance d’une particulière gravité (personne âgée reconnue GIR 1 à 3 ou personne handicapée dont le taux d’incapacité permanente est de 80 % ou plus) d’aménager leur temps de travail, de réduire ou d’interrompre leur activité. Il n’est quasiment pas utilisé aujourd’hui. Dans l’objectif de développer son recours, le Gouvernement souhaite l’indemniser, à l’instar du congé de présence parentale et du congé de soutien d’un proche en fin de vie. Cette indemnisation, mise en place d’ici octobre 2020, sera versée par les CAF et caisses MSA, pour 3 mois maximum sur l’ensemble de la carrière (entre 43 et 52 euros selon la composition du foyer). Son versement ouvrira des droits à la retraite (article complet en lien ci-dessous).
Source : https://informations.handicap.fr/a-budgets-2020-quoi-de-neuf-pour-handicap-12252.php
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