Pour la première fois, le conseil d’administration de la CNSA, réuni le 2 octobre, s’est prononcé sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020, présenté deux jours plus tôt (sur le contenu du texte, voir notre article ci-dessous du 30 septembre 2019). L’an dernier, le conseil d’administration souhaitait déjà émettre un avis sur le PLFSS 2019, mais il ne s’était prononcé que lors de sa réunion de décembre 2019. Autrement dit en fin de parcours parlementaire, privant ainsi de toute portée réelle son avis sur ce texte essentiel pour le secteur médicosocial.
Cette année, le conseil d’administration s’est donc organisé pour intervenir en amont, avec un travail du « Groupe 31 » (regroupant notamment les représentants des établissements et services médicosociaux au sein du CA) sur une estimation du niveau souhaitable de progression de l’Ondam médicosocial (objectif national de dépenses d’assurance maladie). Le GR 31 est ainsi arrivé à une demande d’Ondam médicosocial de 3,04%.
Or, cette année, le gouvernement a annoncé, le 30 septembre, un Ondam médicosocial à 2,8%, tandis que l’objectif général de dépenses (OGD) – intégrant les autres financements de la CNSA – atteindra 3,2%. Dans ces conditions, « le conseil a relevé que ce niveau de progression est très supérieur à celui de l’Ondam pour 2019 qui se situait à +2,2% (+ 2,7% pour l’OGD) ». Un satisfecit rarement exprimé lors d’un conseil d’administration de la CNSA.
Le compte rendu du conseil indique toutefois que « les parties prenantes ont souligné dans l’échange que certaines mesures étaient insuffisamment budgétées ou n’étaient pas présentes dans ce cadre, en particulier pour engager le virage domiciliaire, qui appelle une réforme profonde et globale des services d’aide et d’accompagnement à domicile » (le PLFSS reconduit l’enveloppe « habituelle » de 50 millions d’euros pour accompagner la nécessaire restructuration du secteur, ndlr). Par ailleurs, « les parties prenantes ont appelé […] à l’identification de ressources nouvelles dédiées au financement de la future loi Grand Âge et autonomie, en rapport avec les besoins objectivés par le rapport Libault, et des ambitions de la conférence nationale du handicap […] ».
Avec un Ondam très proche (0,2 point) du besoin calculé par le GR 31 lui-même, on aurait pu s’attendre à un avis final favorable. Mais ce serait mal connaître le fonctionnement du conseil d’administration de la CNSA qui « a finalement émis un avis défavorable sur l’avant-projet de PLFSS 2020. Il s’est prononcé par 4 voix favorables, 16 voix défavorables et 3 prises d’acte. Les représentants de l’État n’ont pas pris part au vote ». On remarquera au passage que les rangs étaient quelque peu clairsemés, pour une instance qui compte 52 membres.
En synthèse de la réunion, Marie-Anne Montchamp, la présidente du conseil d’administration et ancienne secrétaire d’État chargée des solidarités et de la cohésion sociale de 2010 à 2012, a rappelé que « la question de l’avancée en âge est un phénomène majeur qui transforme les équilibres sociétaux, économiques et sociaux. Il appelle une réorientation du système de protection sociale, un énorme volontarisme et non pas un simple ajustement de la trajectoire des dépenses sociales ».
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