Au 1er juin 2020, un copropriétaire n’aura plus à demander à sa copropriété l’autorisation de faire des travaux d’accessibilité dans les parties communes. Il pourra se contenter de les » informer « , au risque d’essuyer un refus. Oups !
A compter du 20 juin 2020, chaque copropriétaire pourra faire réaliser des travaux pour l’accessibilité des logements aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble -Attention, ces travaux par exemple pour la mise en place d’une rampe d’accès, d’un monte-escalier, d’un ascenseur restent à ses frais mais il peut, dans certains cas, bénéficier de subventions et/ou de crédits d’impôts, en se renseignant auprès de son Adil (Agence départementale pour l’information sur le logement) ou de sa MDPH (maison départementale des personnes handicapées)-.
Information remplace autorisation
Ainsi en a décidé l’article 27 de l’ordonnance n°2019-1101 (qui réforme la loi du 10 juillet 1965 du droit de la copropriété des immeubles bâtis) parue au journal officiel du 31 octobre 2019 (en lien ci-dessous). D’ici quelques mois, le copropriétaire pourra donc se contenter de notifier à son syndic une demande d’inscription de cette « information » à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, accompagnée d’un descriptif détaillé des travaux envisagés. Aujourd’hui, ces travaux d’accessibilité sont soumis au vote et à « l’autorisation » de la copropriété. Dans ce contexte, il s’avère souvent difficile pour un propriétaire en perte d’autonomie d’obtenir gain de cause. Mais, avec cette procédure a priori plus souple, les choses devraient changer… A moins que !
Un refus possible
« Information », « autorisation », la nuance est subtile car, selon ce nouveau texte, « l’assemblée générale peut, à la majorité simple, s’opposer à la réalisation de ces travaux par décision motivée », à condition qu’ils « portent atteinte à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements essentiels, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble ». Une latitude à définir ! « En pratique, cette démarche suppose toutefois que le syndic inscrive systématiquement la question d’une éventuelle opposition à l’ordre du jour de l’assemblée générale, à la suite du point d’information sollicité par le copropriétaire demandeur, explique Cyril Sabatié, avocat conseil auprès des professionnels de l’immobilier, au Journal de l’agence. A défaut, l’opposition des copropriétaires, même motivée, ne sera pas régulière (en application de l’article 13 du décret du 17 mars 1967). »
Le maître d’ouvrage
L’ordonnance précise également que « jusqu’à la réception des travaux, le copropriétaire exerce les pouvoirs du maître d’ouvrage », d’ordinaire dévolus au syndicat des copropriétaires. Il aura donc la responsabilité de contrôler la qualification et les assurances des professionnels choisis pour mener ces travaux dans les parties communes. Si c’est l’assemblée générale qui est à l’origine des travaux, c’est le syndic qui conserve cette responsabilité.
Source : https://informations.handicap.fr/a-travaux-accessibilite-copropriete-handicap-12513.php
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