Faire un don de congés à un collègue faisant face à la maladie ou une situation de handicap de son enfant ou d’un proche : c’est possible !

Un collègue fait face à la maladie (ou au handicap) de son enfant ou d’un proche, nécessitant une présence soutenue à ses côtés ? Vous pouvez lui céder des jours de congés pour l’aider. Interview d’Aymeric D’Hondt, Drh du département des Hauts-de-Seine.

Vies de famille : Que dit la loi sur le don de congés ?

Aymeric D’Hondt : La loi du 13 février 2018 a créé un dispositif de don de jours de repos au bénéfice d’un proche aidant de personne en perte d’autonomie ou porteur de handicap. Concrètement, cela signifie qu’un salarié peut, sous certaines conditions, donner ses jours de congé pour aider un collègue dont l’enfant de moins de 20 ans est gravement malade, porteur de handicap, ou a été victime d’un accident qui rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. C’est un acte de solidarité rendu possible par la loi, qui se fait de façon anonyme et sans contrepartie.

Quelles sont les conditions pour donner ses congés ?

Les jours donnés doivent concerner la cinquième semaine de congés payés ou les jours de réduction du temps de travail (Rtt) ou encore les jours de récupération non pris. Autrement dit, le salarié doit garder ses quatre premières semaines comme repos légal « obligatoire ». Les jours de repos donnés peuvent également provenir d’un compte épargne temps.

Quelles sont les démarches à effectuer pour les deux salariés ?

Le salarié souhaitant donner des jours doit en faire la demande à son employeur, dont l’accord est indispensable. Quant au salarié bénéficiant du don, il doit impérativement faire parvenir à son employeur un certificat médical détaillé, établi par le médecin en charge de l’enfant, ou du proche malade, mentionnant la nécessité d’une présence soutenue dans le cadre de soins contraignants.

Le salarié recevant les congés est-il payé durant ces jours donnés ?

Oui, le salarié conserve sa rémunération pendant la durée de son absence. Ces journées sont considérées comme des périodes de travail effectif : les droits à l’ancienneté sont comptabilisés comme lors de jours travaillés.

Pour aller plus loin

« Don de jours de repos à un salarié parent d’enfant gravement malade ou proche aidant » sur le site officiel de l’administration française

« Comment donner des jours de repos à un agent public parent d’enfant malade ou aidant familial ? » sur le site officiel de l’administration française

« Les congés et absences pour enfant malade » sur le site du ministère du Travail

Les articles de la CAF

« Enfant handicapé : quels congés pour les parents salariés ? »

« Quel accompagnement pour mon enfant handicapé ? »

« Enfants malades, l’école à la maison, c’est possible ! »

« Parents d’enfant handicapé : vous n’êtes pas seuls »

Source : https://www.caf.fr/allocataires/vies-de-famille/vivre-avec-un-handicap/vos-droits/solidarite-faire-un-don-de-conges-c-est-possible

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