Un groupe de travail animé par Marie-Pierre MARTIN rend son rapport sur la nécessité d’évolution de la Prestation de Compensation du Handicap.

Créée par la loi du 11 février 2005, la PCH a représenté une avancée majeure pour les
personnes en situation de handicap. Elle repose sur des principes originaux et ambitieux :
universalité, attribution individuelle après évaluation et élaboration d’un plan personnalisé de
compensation (PPC), absence quasi-totale de condition de ressources.

Au 31 décembre 2016, 284 100 personnes ont un droit ouvert à la prestation de
compensation du handicap (PCH) en France, soit quatre habitants sur mille.1 Cette dépense
représente en 2016 1,8 milliard d’euros, financés par les départements et la solidarité
nationale à travers un concours qui leur est versé par la Caisse nationale de solidarité pour
l’autonomie (CNSA) représentant 564 millions d’euros, soit 31% de la dépense.

Si la PCH a fait l’objet de diverses adaptations, elle cristallise également un ensemble de
demandes ou de propositions d’évolutions, de la part des associations de personnes
handicapées ou d’inspections interministérielles. Le rapport « Plus simple la vie, 113
propositions pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap », remis le 28
mai 2018 au Gouvernement par Adrien Taquet et Jean-François Serres, est venu récemment
souligner qu’ « outre la perception d’un traitement différencié entre les territoires pour une
situation analogue, la PCH est perçue comme un dispositif complexe marqué par
l’hypercontrôle, rigide dans sa mise en oeuvre, et ne permettant pas de couvrir l’ensemble
des besoins de la personne ».

Au-delà des présentes réflexions, certaines évolutions à l’oeuvre sont susceptibles d’avoir un
impact sur la prestation. En effet, la concertation relative à la mise en place d’un revenu
universel d’activité, prévue dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté, pourrait
inclure l’allocation aux adultes handicapés dans son périmètre. Ces points n’ont pas été
traités dans le présent groupe de travail.

Sous la présidence de Marie-Pierre Martin, première vice-présidente du conseil
départemental de Maine-et-Loire (cf. lettre de mission en annexe 1), un groupe de travail
associant largement toutes les parties prenantes (cf. composition du groupe de travail en
annexe 2) a été mis en place en vue de faire des propositions pour la Conférence nationale
du handicap 2019.
Le groupe de travail national s’est réuni sept fois, de janvier à novembre 2019.

Le dernier et très attendu des groupes de travail de la Conférence nationale du handicap (CNH), sur la rénovation de la prestation de compensation du handicap (PCH), a été mis en ligne le 4 février à quelques jours de la conférence. À la différence des autres, le groupe a poursuivi ses travaux au-delà de l’été et s’est réuni sept fois de janvier à novembre 2019 sous la présidence de Marie-Pierre Martin, première vice-présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire. Le rapport précise que même si le rendu est tardif, les travaux du groupe de travail ont nourri la politique publique avec notamment la reprise dans la stratégie nationale de mobilisation et de soutien en faveur des aidants de la défiscalisation et la désocialisation du dédommagement de l’aidant. Une proposition de loi visant à améliorer l’accès à la PCH prévoyant, entre autres, la suppression de la barrière d’âge de 75 ans et l’amélioration du fonctionnement des fonds départementaux de compensation du handicap a aussi été introduite.

Revoir le périmètre

Parmi les principales mesures, le rapport propose de revoir le périmètre de la prestation pour l’étendre à tout ou partie de l’aide ménagère et à l’aide à la parentalité. Il pose la question, pour cette dernière, d’un financement PCH ou caisse d’allocations familiales (Caf) dans « une logique inclusive« . Afin de rendre cette aide à la parentalité opérationnelle, il propose le développement de services d’accompagnement dédiés dans tous les départements. Il demande, par ailleurs, que des travaux puissent s’engager pour « qu’enfin les handicaps psychiques, sensoriels, cognitifs, mentaux et neurodéveloppementaux soient mieux compensés« , pour que les professionnels des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) soient mieux formés à ce type de handicap et que la réponse médico-sociale soit améliorée « parallèlement à l’évolution de l’offre« .

Simplifier

Concernant la simplification, les rapporteurs estiment qu’il conviendrait a minima « de revoir le plafond de l’aide sociale départementale en ajoutant au plafond de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) celui de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) afin que les personnes en situation de handicap ne se trouvent plus exclues de l’accès à l’aide sociale » et de simplifier les circuits d’instruction de la PCH et de l’aide ménagère entre le département et la MDPH. Diverses propositions sont également formulées visant de façon transversale à améliorer l’information des bénéficiaires de la PCH et leur accompagnement dans la gestion de cette prestation. « Un besoin de formation et d’accompagnement renforcé des professionnels des MDPH et des conseils départementaux a également été identifié et pas seulement dans le cadre de l’élargissement du périmètre de la compensation« , notent encore les rapporteurs.

Plusieurs propositions visent aussi à améliorer la gestion des dossiers par les MDPH, à réduire les démarches et donc à terme à réduire les délais d’instruction en se fondant davantage sur une confiance réciproque entre demandeur et instructeur. De même sur le contrôle d’effectivité, le groupe de travail propose de passer à une logique d’annualité avec lissage sur la durée concernée et d’harmoniser les modalités de ce contrôle entre les départements. Ces mesures ayant un impact pour les finances publiques et en particulier pour les départements, la question de leur financement est donc posée. Il est ainsi proposé de reconnaître le principe de la subsidiarité de la PCH par rapport aux indemnisations assurantielles et à celles versées par des fonds de garantie. Au total, le groupe de travail a formulé 38 propositions assorties en annexes de fiches mesures.

Source : hospimedia.fr