Signé le 11 février par Sophie Cluzel, le président de l’ADF et les représentants des associations, cet accord de portée générale pointe notamment l’exigence d’accompagnement dans la recherche de solutions et d’équité dans l’accès aux droits sur tout le territoire. Il prévoit entre autres un programme pluriannuel « Ma MDPH demain » et un futur accord de méthode sur le fonctionnement et le pilotage des MDPH.
À l’occasion de la Conférence nationale du handicap (CNH), tenue sous la présidence d’Emmanuel Macron le 11 février (voir notre article ci-dessous du même jour), Sophie Cluzel, la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, Dominique Bussereau, le président de l’Assemblée des départements de France (ADF), les représentants des principales associations de personnes handicapées et ceux des employeurs du secteur (Fehap et Nexem) ont signé un « accord de confiance » (à télécharger ci-dessous). Derrière ce terme se cache une série d’engagements destinés à faciliter et fluidifier le parcours des personnes handicapées, en particulier dans leurs relations avec les MDPH (maisons départementales des personnes handicapées). Il s’agit en l’occurrence de contrer « l’effet Louise », pour reprendre l’expression d’Emmanuel Macron dans son intervention devant la CNH, tirée du livre témoignage de Caroline Boudet sur les lourdeurs administratives qui compliquent la vie des parents d’enfants handicapés.
Co-construction et « Ma MDPH demain »
Le document signé ne comporte ni objectifs chiffrés, ni indicateurs de suivi, mais plutôt des engagements à caractère général et des « principes d’action ».
Le premier engagement consiste ainsi à « faire de la co-construction avec les personnes le principe et le moteur de la politique du handicap ». L’objectif est notamment d’élaborer « une offre à 360°, au service de parcours de vie personnalisés, modulables, évolutifs et respectant la diversité des choix de vie » et de « faire de la ‘pair expertise’ et de l’expertise d’usage des aidants des leviers d’accompagnement des personnes en situation de handicap dans l’expérimentation de nouveaux choix de vie ».
Second engagement : faire de l’équité dans l’accès aux droits sur tout le territoire un impératif d’action. Le sujet est sensible, dans la mesure où il vise les écarts souvent conséquents entre départements, notamment en termes de délais de traitement. Cette équité dans l’accès aux droits serait garantie par un programme pluriannuel intitulé « Ma MDPH demain ». Les MDPH seraient ainsi à la fois les garantes de la simplification de l’accès aux droits, les garantes d’une haute qualité de service, un lieu de participation effective des personnes handicapées ou encore un maillon fort de territoires 100% inclusifs. Lors de la CNH, Emmanuel Macron avait été plus précis en fixant l’objectif ambitieux de ramener le délai maximal de traitement des demandes à trois mois, au lieu de quatre mois actuellement, souvent non respecté (voir notre article ci-dessous du 11 février 2020).
Accompagnement et transparence
Le troisième engagement prévoit de faire de l’accompagnement à l’exercice réel des droits une exigence inconditionnelle. Rejoignant une demande exprimée par Emmanuel Macron lors de la CNH du 11 février, il prévoit ainsi que « les personnes ne pourront plus être laissées seules sur une liste d’attente à rechercher par elles-mêmes des solutions d’urgence, de transition et de long terme, quel que soit leur choix de vie ».
Quatrième engagement : faire croître la culture de la vigilance et de la transparence pour progresser ensemble en confiance. En d’autres termes, il s’agit de « renforcer les systèmes de recueils des signaux préoccupants concernant les accompagnements des personnes, en particulier les plus vulnérables ». Enfin, le dernier engagement prévoit de « faire de l’expertise médicosociale le moteur d’une société de compétences », ce qui suppose notamment de faciliter le partage et la diffusion des expertises sur le handicap.
Quatre « principes d’action » et des accords à venir
Ces cinq engagements sont complétés par quatre « principes d’action », qui doivent fonder une méthode d’action commune. Le premier est quelque peu tautologique, dans la mesure où il prévoit d' »engager chaque acteur dans le champ de sa responsabilité ». Second principe, plus concret : deux « accords de méthode soutiendront et déclineront l’opérationnalité de l’accord de confiance ». Le premier accord de méthode, conclu entre l’État et l’ADF, portera sur le fonctionnement et le pilotage des MDPH. On pourrait y retrouver l’engagement souhaité par Emmanuel Macron sur le délai de trois mois pour le traitement des demandes. Le second accord, portant sur l’évolution de l’offre médicosociale, associera État, départements, associations et organismes gestionnaires.
Le troisième principe d’action consiste à « garantir les conditions de réussite de la présente convention d’engagement », notamment en la déclinant à l’échelon départemental et en l’intégrant à la démarche des « territoires 100% inclusifs ». Enfin, le dernier principe entend « prévoir la mesure de notre action et en faire une condition d’un pouvoir d’agir transparent ». Il est en particulier prévu qu’une concertation définisse des « indicateurs de mesure », permettant ainsi de donner corps à ce qui reste encore pour l’instant des engagements de portée générale.
Téléchargements Télécharger « l’accord de confiance » (PDF, 299.91 Ko)
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