Le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées sur les rails grace à un décret.

Après deux prolongations successives de l’instance installée pour trois ans en avril 2016 (voir notre article ci-dessous du 25 octobre 2019), la réforme annoncée du Conseil national consultatif des personnes handicapées voit enfin le jour avec une décret du 5 février 2020 « portant modification de la composition et du fonctionnement » du CNCPH. Cette réforme intervient à l’occasion de la réunion de la Conférence nationale du handicap, qui se tient ce 11 février à l’Élysée sous la présidence d’Emmanuel Macron.

Cette nouvelle organisation du CNCPH met en œuvre les préconisations du rapport « Assurer une pleine représentation des personnes en situation de handicap dans la construction des politiques publiques », rédigé par Thierry Michels, député (LREM) du Bas-Rhin, et Carine Radian, membre de l’actuel conseil. Le nouveau Conseil est organisé en six collèges d’inégale importance numérique : représentants des associations de personnes handicapées et leurs familles, représentants des associations ou organismes représentant les professionnels qui interviennent dans le champ du handicap, représentants des organisations syndicales de salariés et d’employeurs, organismes institutionnels et des établissements publics intervenant dans le champ du handicap, personnes qualifiées et, enfin, représentants des territoires, des organismes consultatifs nationaux et des assemblées parlementaires. Ce dernier collège – le seul dont la composition est précisée par le décret – comprend un député et un sénateur, trois représentants des collectivités territoriales (Régions de France, ADF et AMF), ainsi qu’un représentant du Conseil économique, social et environnemental (Cese).

Une autre novation est la création d’un « comité de gouvernance » présidé par le président du CNCPH et chargé de la préparation et du suivi des travaux du Conseil. Il comprend notamment les 9 vice-présidents et 18 assesseurs (issus des commissions spécialisées). Il est en effet prévu que le CNCPH « organise neuf commissions spécialisées », couvrant de nombreuses thématiques : accessibilité, compensation et ressources, éducation, formation et emploi, questions européennes, santé et bientraitance, culture, sports et médias, citoyenneté et territoires, organisation institutionnelle. Le comité de gouvernance peut en outre, à la demande de ses membres, constituer des groupes de travail spécialisés. Enfin, un « conseil éthique » comprend des membres du CNCPH désignés par le président et a pour mission « d’organiser les débats éthiques attachés à une société plus inclusive ». Le CNCPH se réunit au moins trois fois par an.

À noter : un document du Comité interministériel du handicap en date du 13 janvier 2020 – donc antérieur au décret, ce qui se discute juridiquement – donne la composition complète du CNCPH (organisations pour l’essentiel et noms pour les personnalités qualifiées). Sauf erreur dans le décompte, cette instance compte 160 membres, dont 62 associations de personnes handicapées et 33 représentants des professionnels du handicap. Les trois représentants des collectivités territoriales pourraient donc avoir un peu de mal à faire entendre leur voix.

Références : décret  n°2020-90 du 5 février 2020 portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées (Journal officiel du 7 février 2020).

Pour aller plus loin Le décret du 5 février 2020.La composition du CNCPH, en date du 13 janvier 2020.La page du CNCPH, sur le site de Matignon.

Source : https://www.banquedesterritoires.fr/handicap-un-decret-met-en-place-le-nouveau-cncph?pk_campaign=newsletter_hebdo&pk_kwd=2020-02-14&pk_source=Actualit%C3%A9s_Localtis&pk_medium=newsletter_hebdo

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