Un projet d’amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) prévoit d’enlever les recommandations de bonne pratique de la Haute Autorité de Santé comme référence pour l’évaluation des établissements médico-sociaux.
Le texte actuel encore en vigueur, mais qui est menacé, avait au moins le mérite de dire que l’évaluation se faisait au regard des recommandations, ce qui était le seul moyen de les rendre opposables.
Si la loi fait sauter cette exigence, il ne servira à rien de les diffuser auprès de ceux qui refusent de les appliquer, et qui pourront continuer à gaspiller l’argent public, sans prendre en compte les besoins spécifiques des personnes autistes.
Les associations demandent que le législateur s’intéresse à la qualité de vie des personnes handicapées et au contrôle de la qualité des services qui les accueillent avec de l’argent public.
Cette qualité est actuellement majoritairement absente comme le soulignent les associations d’usagers, et pas que dans l’autisme.
Le projet d’amendement en ligne sur ce site : 577_A_43105_619218678eefe_1.pdf (autisme-france.fr)