Présidentielles 2022 : le CNCPH condamne les propos d’un candidat.

Communiqué du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 17 janvier 2022

Éducation et accès des élèves en situation de handicap à l’enseignement

Condamnation des propos d’un candidat à l’élection présidentielle et rappels à l’attention de tous les candidats et des médias

À la suite des propos inacceptables d’un acteur du paysage politique français au sujet de l’accueil des élèves handicapés à l’école (« Je pense qu’il faut des établissements spécialisés. Je pense que, sauf les gens qui sont légèrement handicapés, évidemment qu’ils peuvent rentrer dans la classe […] Pour le reste, oui, je pense que l’obsession de l’inclusion est une mauvaise manière faite aux autres enfants et à ces enfants-là, qui sont, les pauvres, complètement dépassés par les autres enfants. Donc je pense qu’il faut des enseignants spécialisés qui s’en occupent. » puis « il y a des cas où le fait de les mettre dans un établissement ordinaire est une bonne chose car ça leur permet de progresser, de se socialiser. Et puis il y a d’autres cas, réels, plus nombreux qu’on ne le dit où c’est une souffrance pour ces enfants ») et au débat qui a suivi dans les médias et sur les réseaux sociaux, le Conseil national consultatif des personnes handicapées condamne cette déclaration en opposition avec la loi du 11 février 2005 et la convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies ratifiée par la France en 2010.

L’article 19 de la loi du 11 février 2005 confirme que « le service public de l’éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Dans ses domaines de compétence, l’État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés. Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école […] le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence. »

L’article 24 de la convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies ratifiée par la France en 2010 prévoit que : « les États Parties veillent à ce que :

• les personnes handicapées ne soient pas exclues, sur le fondement de leur handicap, du système d’enseignement général et à ce que les enfants handicapés ne soient pas exclus, sur le fondement de leur handicap, de l’enseignement primaire gratuit et obligatoire ou de l’enseignement secondaire ;
• les personnes handicapées puissent, sur la base de l’égalité avec les autres, avoir accès, dans les communautés où elles vivent, à un enseignement primaire inclusif, de qualité et gratuit, et à l’enseignement secondaire ;
• il soit procédé à des aménagements raisonnables en fonction des besoins de chacun ;
• les personnes handicapées bénéficient, au sein du système d’enseignement général, de l’accompagnement nécessaire pour faciliter leur éducation effective. »

L’article 30 de la même convention précise que les États parties prennent des mesures pour « faire en sorte que les enfants handicapés puissent participer, sur la base de l’égalité avec les autres enfants, aux activités ludiques, récréatives, de loisir et sportives, y compris dans le système scolaire. »

L’accueil à l’école est un droit pour tous les enfants de la République. Il nécessite des moyens supplémentaires et une évolution des pratiques professionnelles pour rendre ce droit effectif.
L’accueil à l’école est un droit pour tous les enfants, qu’ils aient des besoins éducatifs particuliers ou non. Le nombre d’enfants handicapés qui suivent leur scolarité en milieu ordinaire est en constante évolution depuis une vingtaine d’années.
La mise en oeuvre de ce droit implique encore que les moyens engagés par l’État et les collectivités territoriales soient renforcés, notamment pour que :

• tous les enseignants soient convenablement formés,
• les dispositifs de scolarisation inclusive et les aménagements pédagogiques nécessaires à la
  scolarité des élèves, en fonction de leurs besoins éducatifs particuliers et des langues qu’ils
  utilisent (telles que la langue des signes française par exemple), poursuivent leur
  développement dans le milieu ordinaire de l’éducation sur tout le territoire,
• la totalité des établissements scolaires soient accessibles et aux normes dans les délais prévus
  par la loi et les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP),
• les équipements et outils pédagogiques soient également accessibles et adaptés en prenant en
  compte tous les handicaps et les recommandations des usagers concernés,
• les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) soient décemment rémunérés et
  régulièrement formés, et réellement associés à l’équipe éducative,
• la coopération entre l’éducation nationale, le secteur médico-social et les professionnels
  libéraux soit généralisée et renforcée au sein même de l’école,
• la qualité et le développement des établissements sociaux et médico-sociaux « spécialisés »
  soient par ailleurs renforcées pour accompagner et permettre ce droit à la scolarisation, mieux
  évaluer et répondre aux besoins et aux choix des enfants et de leurs familles, sur la base des
  recommandations de bonnes pratiques,
• les enfants dits handicapés accèdent également aux activités périscolaires et puissent pratiquer
  des activités culturelles et sportives.

La question de la place des élèves en situation de handicap à l’école pose plus largement celle de la citoyenneté, de la participation sociale, et de la société dans laquelle nous vivons et nous voulons vivre. Les travaux du CNCPH s’appuient sur une visée inclusive qui invite à construire une école émancipatrice pour tous et pour chacun.

Sémantique et respect des personnes

Le CNCPH appelle également les acteurs du débat politique à la plus grande vigilance quant aux termes qu’ils emploient pour désigner les personnes dites « handicapées » : il ne s’agit pas de personnes « fragiles », ni « vulnérables », ni même « malades ». Leur handicap ne les rend pas « différentes » et n’est pas « une chance pour les autres ».

Pour aller plus loin :

En 2018, à l’occasion de la concertation nationale autour de l’école inclusive, le CNCPH a adopté 46 recommandations pour une école inclusive. Ce document est accessible en ligne :
https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2018/04/cncph_ecole_inclusivev-2018-04-13.pdf

Contact presse : Miroslava Kachler
miroslava.kachler@cncph.fr
06 70 56 23 05