Le CNCPH déplore la décision unilatérale du gouvernement de reporter l’accessibilité des sites Internet publics à… 2027.

⚠️ Décision unilatérale du gouvernement de reporter à 2027 l’échéance d’accessibilité des sites internet publics : réaction du Conseil national consultatif des personnes handicapées

Depuis la promulgation de la loi du 11 février 2005, l’accessibilité numérique est un droit inscrit dans notre corpus législatif. Ce droit est devenu effectif avec le décret et l’arrêté qui en découlent (2009) instituant un référentiel (RGAA) qui aurait dû être mis en œuvre pour l’ensemble des sites publics en mai 2012. 

En 2016, l’article 106 de la loi pour une République numérique étendait ces dispositions à une partie du secteur privé. Parallèlement, la directive européenne UE 2016/2102 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles du secteur public harmonisait ce droit à l’accessibilité numérique au niveau communautaire. La transposition de cette directive a donc conduit l’ensemble des pays membres de l’Union à inscrire des échéances qui conduisaient tous les sites publics à être accessibles au 23 septembre 2020, et toutes les applications publiques à l’être au 23 juin 2021. 

Sans concertation ni même information préalable, le dossier de presse du comité interministériel du handicap du 6 octobre dernier et le communiqué de presse du ministre de la Transformation et de la fonction publiques du 16 novembre 2022 indiquent que les 250 démarches les plus utilisées par les Français seront rendues 100% accessibles d’ici … 2027, ce qui contrevient à tous les textes en vigueur. 
De retards cumulés en renoncements, en passant par une absence prolongée d’impulsion et de portage des politiques d’accessibilité pourtant prévues par nos lois, la France semble s’enfoncer dans le choix de l’attentisme et le gouvernement de n’envisager qu’une « co-construction » à géométrie variable. 
Considérant que le cadre législatif de référence ne peut être remis en cause unilatéralement et que rien ne justifie ce nouveau renoncement, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) demande au gouvernement de revenir sur cette mesure reportant à 2027 l’échéance de l’accessibilité des sites publics. D’ici là, le CNCPH suspend sa participation au groupe de travail sur l’accessibilité numérique prévue dans la perspective de la prochaine conférence nationale du handicap. 

Communication du comité de gouvernance du 21 novembre 2022

Source : http://cncph.fr/report-2027/