SERAFIN-PH : un député interpelle le gouvernement sur les dangers d’une tarification à l’acte.

Une question écrite n° 5353 a été posée le 7 février 2023 au ministre des solidarité, de l’autonomie et des personne handicapées par un député pour exiger des clarifications sur SERAFIN-PH :

« M. Hendrik Davi alerte M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées sur le dispositif Serafin-PH qui risque de dégrader profondément le service public d’accompagnement des personnes en situation de handicap.

Celui-ci est actuellement en phase d’expérimentation dans 10 % des établissements et services sociaux et médico-sociaux, en attendant sa généralisation prévue pour 2024. Les salariés des établissements qui sont concernés par l’expérimentation l’ont alerté sur cette tarification à l’acte qui ne dit pas son nom et qui déshumanise le travail social.

Elle pose de nombreux problèmes qui sont similaires à ceux que connaît l’hôpital public avec la mise en place de la tarification à l’acte. Les personnels sociaux et médico-sociaux sont contraints à des procédures chronophages de saisie informatique de tous les actes de prise en charge qu’ils effectuent auprès des personnes en situation de handicap.

Cette vision de l’accompagnement, comme un série d’actes isolés et saucissonnés, ignore sa nécessaire dimension globale. Elle implique aussi un contrôle accru du travail des personnels, qui doivent rendre compte de chacun de leurs actes, ce qui constitue une nette dégradation de leurs conditions de travail. Elle permet aussi plus facilement le recours à des services privés lucratifs.

Le 6 janvier dernier, le Président de la République, M. Emmanuel Macron a annoncé dans ses vœux aux soignants vouloir mettre fin à la tarification à l’acte dans les hôpitaux, ce qui montre qu’il semble avoir pris la mesure des effets délétères de ce type d’organisation sur la qualité du service public.

Cette prise de conscience devrait mener à abandonner toute forme de tarification à l’acte dans les services publics, dont le dispositif Serafin PH. Est-ce bien le cas ? M. le député demande donc à M. le ministre si, prenant exemple de la sagesse du Président de la République, il compte renoncer à la mise en place de Serafin PH. »

M. Hendrik Davi dans sa question écrite n° 5353 a posée le 7 février 2023

Source : https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-5353QE.htm