Dans le cadre du 6e examen de la France sur l’effectivité de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, le Défenseur des droits a publié un rapport complémentaire en réponse au rapport déposé par le gouvernement français auprès du Comité le 11 juillet 2022.
Pour rappel, Le Comité des droits de l’enfant est chargé de veiller à la mise en œuvre de la Convention internationale des droits de l’enfant par ses Etats parties. En France, le Défenseur des droits est l’organisation reconnue par le Comité pour veiller au respect de ces droits. Il s’assure du respect de « l’intérêt supérieur de l’enfant », c’est-à-dire que l’intérêt de l’enfant soit considéré comme primordial et prioritaire sur tout autre.
Si les évolutions des politiques publiques vers une meilleure prise en compte des droits de l’enfant ont entraîné de réels progrès dans de nombreux domaines de la Convention, le Défenseur des droits souligne les difficultés persistantes d’accès aux droits auxquelles sont confrontés de nombreux enfants, et en premier lieu, les enfants les plus vulnérables : enfants précaires, enfants en situation de handicap, enfants migrants… La pandémie de COVID-19 a mis en lumière et a exacerbé les inégalités sociales et territoriales existantes, ainsi que les discriminations et les violences envers les enfants.
7 recommandations pour une école plus inclusive à destination des enfants en situation de handicap
La Défenseure des droits formule sept recommandations, parmi lesquelles la formation obligatoire de tous les enseignants à l’accueil des enfants en situation de handicap dans le cadre de la formation continue (et pas seulement les nouveaux) ainsi que l’accélération du déploiement des équipes d’enseignement externalisées des établissements ou services médicosociaux (ESMS) au sein des écoles.
Elle encourage également à assurer l’effectivité de la formation initiale des AESH, comprenant notamment son rôle auprès de l’enfant et son positionnement auprès des différents interlocuteurs, ainsi que des formations spécifiques aux différents handicaps, en proposant des modules spécifiques tout au long de l’année.
Par ailleurs, le DDD incite à garantir des aménagements effectifs de la scolarité, adaptés aux besoins de chaque élève en situation de handicap et, à ce titre, à développer la collaboration entre les différents acteurs (Education nationale, établissements médicosociaux, associations, familles, AESH…) dans le but de créer et partager des outils communs facilement mobilisables par les équipes éducatives.