Pôles d’Appui à la Scolarité : un autre collectif riposte mais aussi.

Le droit à la scolarisation pour tous est un droit fondamental et non-négociable qu’il est urgent de faire respecter en France. L’article 53 du Projet de Loi de Finances (PLF) définit les modalités de fonctionnement des « pôles d’appui à la scolarité », qui avaient été annoncés lors de la Conférence Nationale du Handicap en avril dernier. Si le Collectif Handicaps adhère à l’ambition d’une responsabilisation de l’Education Nationale en matière d’accès à l’école pour tous et d’une meilleure coordination entre les acteurs, il considère que l’article 53 du PLF 2024 ne peut être adopté en l’état et appelle le Gouvernement à ouvrir rapidement des concertations.

L’article 53 du PLF 2024 – qui vise à remplacer les « pôles inclusifs d’accompagnements localisés » (PIAL) par des « pôles d’appui à la scolarité » (PAS) d’ici 2026 – pose plus de questions qu’il n’en résout. Le Collectif Handicaps sonne l’alerte et partage les craintes des familles sur la forme comme sur le fond de cette mesure annoncée à la dernière CNH.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 53 du PLF fait craindre un recul des droits des enfants en situation de handicap et une remise en cause des principes de la loi du 11 février 2005. En effet, l’article reste trop flou sur les missions attribuées à l’Education Nationale et celles relevant de la MDPH. C’est pourtant ici l’indispensable distinction entre accessibilité et compensation qui se joue. Le principe est simple : l’Education Nationale doit mettre en œuvre tous les moyens possibles pour rendre l’école accessible, tandis que la MDPH doit rester souveraine sur les décisions de compensation individuelle. Chaque institution doit avoir son rôle, son expertise et sa responsabilité : aucune ne doit se défausser ou empiéter sur l’autre.

Par ailleurs, le Collectif Handicaps rappelle que toute politique publique du handicap doit partir des besoins des personnes concernées. Pourtant, le texte ne prévoit pas la participation des familles dans les futurs PAS, alors qu’il est impensable de réfléchir à la mise en œuvre du parcours de scolarisation d’un enfant sans sa famille, qui connait le mieux ses besoins.

Sans ce contre-poids et sans moyens supplémentaires, le risque est que l’Education Nationale, juge et partie, fixe en fonction de ses ressources – et non en fonction des besoins des enfants – l’accompagnement auxquels ils auront droit…

Alors que la France a été condamnée à plusieurs reprises par l’ONU et le Conseil de l’Europe pour violation du droit à l’éducation, il est urgent de se doter d’une véritable vision politique sur l’école inclusive. L’heure n’est plus au catalogue de mesures, mais à une politique publique cohérente portant à la fois sur la coopération entre les différents acteurs et la formation des équipes pédagogiques et médico-sociales pour répondre aux besoins de tous les enfants, sans exclusion d’aucune situation de handicap.

Nos échanges avec le Ministère de l’Education Nationale ne nous ayant pas rassuré, le Collectif Handicaps considère que l’article 53 du projet de loi de finances ne peut pas être adopté en l’état, ce qui implique l’ouverture immédiate de concertations avec le Collectif Handicaps pour définir le cahier des charges des futurs PAS (a minima, en renvoyant à davantage de décrets pour les dispositions non-budgétaires, sans retirer les moyens humains et financiers inscrits aux PLF et PLFSS pour lancer des projets pilotes dès la rentrée 2024).

Ci-dessous l’argumentaire détaillé du Collectif Handicaps :