Les négociateurs du PE et du Conseil sont parvenus à un accord provisoire sur la carte européenne du handicap et la carte de stationnement pour les personnes en situation de handicap.
La directive vise à garantir que, lorsqu’elles voyagent pour une courte période, les personnes en situation de handicap bénéficient de l’égalité d’accès à des conditions préférentielles, telles que des droits d’entrée réduits ou nuls, un accès prioritaire et l’accès à des places de stationnement réservées. Les deux cartes permettront aux titulaires de la carte, ainsi qu’aux personnes qui les accompagnent et aux animaux d’assistance, d’accéder à la plupart des conditions similaires que les titulaires de la carte nationale qui résident dans cet État membre.
Carte européenne du handicap
La carte européenne du handicap sera délivrée en format physique, et lorsque c’est possible en format numérique, et sera délivrée et renouvelée gratuitement. Selon le pays, les coûts pourraient être facturés pour la perte et l’endommagement de la carte. Les personnes en situation de handicap qui ont besoin de plus d’aide ou de soutien ou qui ont droit à l’aide d’un assistant personnel pourront ajouter la lettre « A » à leur carte.
Carte européenne de stationnement
La carte européenne de stationnement pour les personnes en situation de handicap sera délivrée sous forme physique. Les pays de l’UE sont encouragés à délivrer la carte en format numérique et peuvent choisir de facturer des frais pour les frais administratifs liés à la délivrance et au renouvellement de la carte.
Les deux cartes devront être délivrées dans un délai de quatre-vingt-dix jours, sauf dans les cas où des contrôles médicaux plus longs sont requis.
Les avantages d’un départ à l’étranger dans le cadre d’un programme d’études
Les nouvelles règles ne s’appliqueront qu’aux séjours de courte durée, à l’exception des titulaires d’une carte du handicap qui se déplacent dans un autre État membre pour un programme de mobilité, tel qu’Erasmus+.
Sites web
La directive demande aux États membres et à la Commission de sensibiliser les citoyens à la carte européenne du handicap et à la carte européenne de stationnement, notamment en créant un site web européen central. Ce site sera relié aux sites web nationaux accessibles aux personnes en situation de handicap et contiendra des informations sur la façon d’obtenir, d’utiliser et de renouveler les cartes et des informations sur les conditions préférentielles.
Citations
La rapporteure Lucia Ďuriš Nicholsonová (Renew, SK) a déclaré : « Les personnes en situation de handicap attendaient cette législation avec impatience. L’importance de la carte européenne du handicap va au-delà de la simple facilitation des déplacements ; elle incarne l’engagement de l’UE à garantir la libre circulation de tous les Européens. Bien que cette législation marque une avancée notable, notre travail ne s’arrête pas là. Nous devons continuer à défendre l’égalité des droits pour les personnes en situation de handicap au sein de l’UE. »
Dragoș Pîslaru (Renew, RO), président de la commission de l’emploi et des affaires sociales, a déclaré : « Aujourd’hui, nous sommes parvenus à un accord sur un texte législatif important que les personnes en situation de handicap attendaient depuis une décennie. Elle leur permettra d’être indépendantes et sur un pied d’égalité maintenant que les cartes deviendront bientôt une réalité dans tous les pays de l’UE. Cela les aidera considérablement lorsqu’elles voyageront dans d’autres États membres. Je suis particulièrement fier que nous soutenions les jeunes en ouvrant la voie à l’utilisation des cartes par les étudiants Erasmus+ en situation de handicap pendant leur séjour. »
Prochaines étapes
Le texte convenu doit maintenant être formellement adopté par le Parlement et le Conseil pour entrer en vigueur. Le texte devrait être soumis au vote lors de la session plénière d’avril.
Source :
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