Alors que le 12 avril dernier, Catherine Vautrin, Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, a fermement rappelé et repris l’engagement du président de la République d’une prise en charge intégrale des fauteuils roulants, APF France handicap l’alerte sur plusieurs points après avoir été reçus par la Direction de la Sécurité sociale (DSS).
La disposition du Prix Limite de Vente (PLV)
C’est toujours l’option retenue par l’administration et, même si les bases tarifaires ont fait l’objet de hausses sur certaines lignes génériques, cette disposition exclut toujours la plupart des modèles de fauteuils roulants utilisés par nos adhérents. Elle est donc contraire au souhait de la Ministre.
Nous demandons son retrait et la mise en place d’une base tarifaire sur chaque ligne générique qui prenne en compte tous les modèles de fauteuils roulants.
La question des « devis » agréés par les CPAM
Cette disposition est incompréhensible. Il existe déjà dans les procédures prévues l’étape des prescriptions (par le médecin, par l’ergothérapeute en délégation, par l’équipe pluridisciplinaire MPR) et, dans certaines situations, des demandes d’entente préalables à la CPAM. Cette étape de « devis » ne fait que rallonger les délais d’acquisition pour l’usager et engorger des services CPAM déjà bien chargés.
De plus, s’il s’agit de devis d’options, d’accessoires et d’adjonctions, nous demandons de fortement compléter cette partie dans la Nomenclature qui est à ce jour extrêmement faible. Nous restons à la disposition des services pour les aider dans ce travail à partir des retours terrain de nos adhérents.
Nous demandons en outre le retrait de cette disposition de « devis ».
Au sujet du calendrier
Il nous inquiète très fortement. Au vu de l’état actuel des travaux, il nous semble très difficile d’arriver à une version finalisée de la Nomenclature pour le mois de juillet 2024. Nous sommes très loin d’aboutir sur la partie financière et toute la partie « modalités d’acquisition, etc. » reste à revoir et à arbitrer.
Il nous parait plus réaliste de prendre le temps de travailler à une réforme aboutie et de détendre un calendrier trop restrictif. Nous préconisons un objectif à décembre 2024 par exemple et prendre en compte la préconisation de la HAS (CNEDiMTS) pour un temps de mise en œuvre de 18 mois après la parution du texte.
Concernant les modalités de travail
Il nous parait plus que nécessaire que les travaux associent les parties prenantes mais également plus étroitement, comme nous l’avons maintes fois souligné, les experts sur le sujet (HAS, CEPS, CERAH…), dans le cadre d’un groupe de travail (et non de suivi).
Le comité de suivi a bien entendu sa place mais ne doit pas remplacer l’étape nécessaire du travail de fond afin de consolider la Nomenclature.
Nous espérons fortement que la Ministre prêtera attention à nos alertes et propositions.
La question des fauteuils roulants est dans l’ADN même de notre association, nous y sommes très fortement attachés et resterons vigilants et constructifs tout au long du processus de réforme et au-delà.
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