Mise à jour sur l’accès à la complémentaire santé solidaire pour les bénéficiaires de l’AAH

Depuis le 1er juillet, les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sont présumés pouvoir bénéficier de la complémentaire santé solidaire (C2S) avec participation financière.

Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE) a souligné dans son rapport de 2024 un taux de non-recours à la complémentaire santé solidaire (C2S) qui ne diminue pas. C’est pourquoi, à partir du 1er juillet 2025, les bénéficiaires de l’AAH seront ajoutés à la liste des personnes réputées satisfaire aux conditions d’ouverture du droit à la C2S avec participation financière. Cette participation financière est octroyée en contrepartie d’une cotisation d’un euro par jour maximum, en fonction des ressources.

Cette mesure, prise en application de l’article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, est précisée par un décret du 28 juin 2025. Ce décret ajoute également des cas dans lesquels certaines ressources sont exclues pour l’étude du droit à la C2S. Ces mesures visent à renforcer l’accès au dispositif.

Présomption de droit pour les bénéficiaires de l’AAH

À compter du 1er juillet, les allocataires de l’AAH bénéficient de la présomption de droit à la C2S payante, sous réserve des conditions suivantes :

– Ils doivent vivre seuls et ne pas avoir d’enfants à charge ;

– Ils ne doivent pas avoir exercé d’activité salariée ou indépendante, ni d’activité dans un établissement ou service d’accompagnement par le travail (Esat) pendant les trois mois civils précédant le dépôt de leur demande de C2S.

Cette présomption s’applique déjà aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) depuis le 1er avril 2022 et de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) depuis le 30 juin 2024. Il faudra attendre le 1er juillet 2026 pour que les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l’allocation du contrat d’engagement jeune (CEJ) puissent eux aussi être réputés satisfaire aux conditions d’octroi de la C2S avec participation financière.

Nouvelles ressources exclues

Le décret exclut, dès le 1er juillet, certaines ressources pour la détermination du droit à la C2S. Ne doivent ainsi plus être pris en compte :

– Les aides et secours financiers versés par des membres de la famille ou des proches du bénéficiaire ;

– Le revenu de solidarité outre-mer (RSO) ;

– L’allocation pour demandeur d’asile (ADA) ;

– Les aides et secours financiers versés de façon non régulière par des personnes morales, et plus uniquement « versés par des organismes à vocation sociale » ;

– Les revenus des biens ou capitaux, qui sont non productifs de revenus.

Le décret précise dans sa notice que ces nouveaux cas d’exclusion ont pour objectif de « simplifier la procédure de demande du dispositif pour les assurés ».