Tout ce qu’il faut savoir sur le remboursement des fauteuils roulants à partir du 1er décembre 2025.

À partir du 1^er décembre 2025, tous les fauteuils roulants seront intégralement pris en charge par l’Assurance maladie.

À partir du 1er novembre 2025, toutes les prescriptions effectuées seront compatibles avec la réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants, qui entrera en vigueur le 1er décembre 2025.

L’objectif de cette réforme est de garantir à chaque personne en situation de handicap, en perte d’autonomie ou victime d’un accident de la vie, un droit effectif à la mobilité, dans des conditions simples, équitables et durables.

Elle met fin aux restes à charge, réduit les délais et simplifie les démarches grâce à un guichet unique : l’assurance maladie sera le seul interlocuteur pour un parcours plus rapide et plus lisible.

Une foire aux questions fournit de nombreuses informations sur la réforme et ses modalités pratiques à tous les publics concernés : usagers, professionnels de santé et industriels.

Cadre légal

Arrêtés définissant les conditions de prise en charge 

• Arrêté du 6 février 2025 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) aux titres I et IV de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale ;
• Arrêté du 31 mars 2025 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) au titre IV de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale ;
• Arrêté du 10 octobre 2025 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) aux titres I et IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale .

Arrêté définissant les tarifs applicables : 

• Avis du 17 juillet 2025 relatif à la tarification des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) et des prestations associées inscrits aux titres I et IV sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale ; 

Textes d’application associés : 

• Arrêté du 9 octobre 2025 relatif aux conditions de prise en charge et à la tarification sociale sur les véhicules pour personnes en situation de handicap inscrits au titre I de la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, applicables aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé ;