Depuis le 28 juin 2025, le code de la consommation oblige les grandes et moyennes entreprises en France à rendre leurs produits et services numériques accessibles aux personnes en situation de handicap, notamment visuel. Malgré cette obligation légale — renforcée par la transposition de la directive européenne 2019/882 —, plusieurs enseignes de la grande distribution (Auchan, Carrefour, E. Leclerc, Picard Surgelés) restent en infraction.
En juillet 2025, les associations ApiDV et Droit Pluriel, soutenues par le collectif Intérêt à Agir, ont mis ces entreprises en demeure. Faute de réponse satisfaisante, elles les ont assignées en référé en novembre 2025 pour faire cesser une situation jugée discriminatoire.
Un comité de test composé de personnes aveugles ou malvoyantes a évalué les sites et applications concernés : tous présentent des obstacles majeurs (absence d’alternatives textuelles, contrastes insuffisants, navigation non clavier, etc.), rendant impossible l’achat en ligne en autonomie.
Le site e.leclerc.fr, par exemple, n’est conforme qu’à 50 % des critères RGAA, et ce taux masque des non-conformités critiques pour les utilisateurs déficients visuels.
L’objectif des associations est de garantir l’autonomie et l’inclusion des 12 millions de personnes concernées en France, en faisant respecter la loi. Cette action judiciaire est une première en France contre des entreprises de la distribution alimentaire pour non-accessibilité numérique.
Cela s’inscrit dans une dynamique plus large : une décision similaire a déjà été rendue en mai 2024 contre l’État pour l’inaccessibilité des logiciels scolaires.
Associations impliquées :
- ApiDV : accompagne les personnes aveugles/malvoyantes depuis 1949.
- Droit Pluriel : défend les droits des personnes handicapées.
- Intérêt à Agir : fournit une expertise juridique au service de l’intérêt général.
Enjeu sociétal : L’accessibilité numérique n’est pas un luxe, mais une condition indispensable à l’autonomie, à l’égalité et à la dignité des personnes en situation de handicap.
Le 7 mai 2026, le Tribunal judiciaire de Lille reconnaît que le site d’Auchan E-Commerce n’est pas accessible aux personnes déficientes visuelles.
Auchan ne le conteste même pas.
Et pourtant, malgré cette reconnaissance de l’inaccessibilité, le tribunal considère qu’aucune obligation légale d’accessibilité ne pèse sur la société.
Cette décision est extrêmement grave et dangereuse.
Parce qu’il ne s’agit pas ici d’un simple problème technique.
Il s’agit d’accès à l’alimentation.
D’autonomie.
De dignité.
D’égalité.
Faire ses courses n’est pas un confort.
Pour des milliers de personnes déficientes visuelles, les services de commerce en ligne sont devenus essentiels pour vivre de manière autonome.
Quand ces services sont inaccessibles, les conséquences sont immédiates :
👉 dépendance renforcée,
👉 exclusion numérique et sociale,
👉 perte de confiance en soi,
👉 sentiment de dévalorisation,
👉 impossibilité d’accéder à un besoin fondamental dans des conditions dignes.
Le droit européen prévoit pourtant clairement que les services de commerce en ligne doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap.
Le danger de cette décision est majeur : reconnaître qu’un service est inaccessible tout en considérant qu’aucune obligation légale ne s’impose à l’entreprise ouvre la porte à un contournement massif des obligations d’accessibilité numérique.
À travers cette décision, c’est une société à deux vitesses qui se dessine : une société où certaines personnes pourraient continuer à être exclues de services essentiels malgré l’existence du droit.
apiDV – Accompagner, Promouvoir, Intégrer les Déficients Visuels refuse cette vision !
L’accessibilité numérique n’est ni une faveur, ni une option technique, ni une variable d’ajustement économique. C’est un droit fondamental.
C’est pourquoi apiDV, aux côtés de Droit Pluriel et avec le soutien d’Intérêt à Agir, a décidé de saisir la Cour d’appel de Douai.
Parce qu’en 2026, aucune personne déficiente visuelle ne devrait être ni privée ni freinée dans son accès à un service aussi essentiel que l’alimentation en raison d’un site inaccessible.
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