Le Ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées (février 2026) publie son Plan d’actions 2026-2027 pour la vie intime, affective et sexuelle des personnes en situation de handicap et contre les violences, plan tant attendu par les personnes, leur famille et les associations qui les représentent.
🎯 Objectif général
Garantir l’égalité des droits et l’accès effectif à la santé sexuelle, affective et intime des personnes en situation de handicap, en luttant contre les violences sexistes et sexuelles, conformément à la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées (article 16).
🔑 4 axes stratégiques
Axe 1 : Promouvoir le respect de la vie intime, affective et sexuelle
- Renforcer les centres ressources INTIMAGIR (présents dans toutes les régions) pour informer, écouter et orienter les personnes, familles et professionnels.
- Sensibilisation systématisée via des outils accessibles (FALC, CAA) et des modules interactifs sur monparcourshandicap.fr.
- Journées régionales annuelles pour favoriser les échanges entre personnes concernées, aidants et professionnels.
- Cartographie des ressources contre les violences sexuelles, accessible en ligne.
- Adaptation des outils de communication alternative et améliorée (CAA) aux thématiques de la vie intime et des violences.
- Renforcement des liens sociaux via des actions de mixité organisées par les centres Intimagir.
Axe 2 : Assurer un égal accès à la santé sexuelle et reproductive
- Généralisation de la démarche “Handigynéco” aux ESMS (enfants et adultes) pour un accès aux soins gynécologiques.
- Clarification du cadre juridique sur l’accompagnement aux gestes du corps et la contraception/stérilisation.
- Systématisation du FALC dans les brochures de prévention et dépistage.
- Accompagnement personnalisé à la parentalité via les CapParents, les centres INTIMAGIR et Handigynéco.
- Comparaison internationale des pratiques en matière de contraception et IVG pour les personnes en situation de handicap.
Axe 3 : Prévenir, repérer les violences et accompagner les victimes et auteurs
- Prévention renforcée via un cadre national d’information et de sensibilisation adapté à l’âge et au handicap.
- Formation des professionnels de justice à l’accueil et au recueil de la parole des victimes.
- Contrôle systématique des antécédents judiciaires des professionnels en ESMS.
- Protocoles nationaux pour accompagner les victimes et auteurs de violences sexuelles en situation de handicap.
- Renforcement du Cn2r (Centre national de ressources et de résilience) sur le psychotraumatisme.
- Renforcement des compétences en psychiatrie au sein des CRIAVS (Centres Ressources pour les Intervenants auprès des Auteurs de Violences Sexuelles).
- Production de données fiables sur les violences faites aux personnes en situation de handicap (avec la DREES et l’Observatoire national des violences faites aux femmes).
Axe 4 : Faire évoluer les pratiques professionnelles et institutionnelles
- Réactualisation et rendu opposable des textes réglementaires sur la vie intime et la lutte contre les violences en ESMS.
- Intégration obligatoire de ces thématiques dans les projets d’établissement.
- Guide de l’ANAP pour aménager des espaces privés propices à la vie intime et sexuelle.
- Adaptation des procédures d’inspection des ARS pour vérifier la mise en œuvre des mesures.
- Intégration dans les référentiels métiers du travail social et formation obligatoire des professionnels (santé, médico-social, éducation, ASE, protection des majeurs).
📌 1 engagement : Mobilisation durable
- Création d’un groupe d’experts (personnes concernées, professionnels, HAS) pour :
- Soutenir les hauts fonctionnaires handicap inclusion (HFHI).
- Travailler sur la prostitution des femmes en situation de handicap et la cybercriminalité (en lien avec le numéro 3018).
- Mettre à jour annuellement le programme de travail selon les retours du terrain.
📌 Signataires
- Stéphanie Rist, Ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées.
- Charlotte Parmentier-Lecocq, Ministre déléguée chargée de l’Autonomie et des Personnes handicapées.
📎 Ressources clés mentionnées
- monparcourshandicap.fr : site officiel avec modules interactifs, cartographie des ressources.
- Centres INTIMAGIR : relais locaux pour l’information et l’accompagnement.
- CapParents : accompagnement à la parentalité.
- Cn2r : centre national sur le psychotraumatisme.
- CRIAVS : accompagnement des auteurs de violences sexuelles.
- Handigynéco : accès aux soins gynécologiques adaptés.
Ce plan s’inscrit dans la continuité des engagements du Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap 2023 et vise une approche interministérielle, co-construite avec les personnes concernées, pour une mise en œuvre concrète et durable sur tout le territoire.
Les associations de personnes en situation de handicap ont globalement accueilli le Plan d’actions 2026-2027 pour la vie intime, affective et sexuelle comme une avancée symbolique et politique importante, saluant la reconnaissance officielle du droit à une vie affective et sexuelle épanouie.
Toutefois, certaines associations soulignent que l’effectivité de ces droits reste encore insuffisante dans la pratique, notamment en raison de l’absence de création d’un statut pour les assistants sexuels — une mesure pourtant réclamée par de nombreux usagers.
Les associations insistent également sur la nécessité de mieux impliquer les personnes concernées dans la mise en œuvre concrète du plan, notamment dans les ESMS, et de renforcer les moyens humains et financiers pour garantir un accompagnement personnalisé, accessible et respectueux de l’autonomie.
Si le plan répond à des attentes légitimes, il est perçu comme un premier pas, dont la réussite dépendra des moyens financiers pour une mise en œuvre concrète, de la formation des professionnels et de la volonté politique de rendre ces droits effectifs — et non seulement déclarés.
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