Peut-on encore s’exprimer librement quand on reçoit des financements publics ?

Tribune collective : « Argent public et société civile : pourquoi la liberté d’expression ne se négocie pas » 

Plus de 60 personnalités de la société civile co-signent une tribune dans Le Monde, initiée par APF France handicap, pour alerter sur les tentatives de délégitimation des paroles et actions associatives, au prétexte que celles-ci bénéficieraient de fonds publics pour mener leurs missions.
Découvrez le texte et la liste complète des signataires.

Illustration générée par l'IA
Peut-on encore s’exprimer librement quand on reçoit des financements publics ?

En février dernier, l’Observatoire des libertés associatives publiait une étude fondée sur vingt cas d’entraves aux libertés associatives motivés par un impératif de neutralité, ayant eu lieu notamment en 2024 et 2025.
Il y a quelques semaines, APF France handicap, grande association engagée depuis près d’un siècle dans la défense des droits des personnes en situation de handicap était violemment mise en cause dans certains médias et sur les réseaux sociaux. Il était présumé que le fait de percevoir des financements publics ne lui accordait pas le droit d’exprimer ses idées et ses valeurs qui sont la non-discrimination et la défense des droits et libertés fondamentales.

Cette accusation n’est pas nouvelle. Qu’elle ressurgisse aujourd’hui n’a pourtant rien d’anodin : elle intervient dans un moment où la légitimité de nombreuses associations, de médias et plus largement de corps intermédiaires est contestée, et où leur liberté d’expression se trouve parfois ouvertement remise en cause. C’est le cas quand ces associations rappellent des valeurs constitutives de notre République et qui figurent en tant que telles dans leur projet associatif. Cela survient également, à plus bas bruit, sur le terrain, quand des associations portent une évaluation négative des politiques publiques menées dans certains territoires et qu’elles reçoivent des menaces à peine voilées de leur non reconduction lors d’appels à projet. Enfin, c’est aussi le cas par une utilisation dévoyée du contrat d’engagement républicain.

Posons la question clairement : une organisation qui perçoit de l’argent public devrait-elle renoncer à exprimer ses valeurs, ses analyses, ses désaccords ? Devrait-elle s’autocensurer ? Accepter que le financement devienne un moyen de pression idéologique ?

Lier la liberté d’expression à l’origine publique des financements est un raisonnement dangereux. C’est l’un des ressorts bien connus des régimes autoritaires : faire taire sans interdire explicitement, contraindre sans censurer officiellement. La conséquence est simple : un appauvrissement du débat démocratique et une remise en cause tacite des moyens d’action des associations.

Si cette logique devait s’imposer, qui serait réduit au silence ?
Les médias, largement bénéficiaires d’aides publiques, devraient-ils renoncer à toute ligne éditoriale ? Les syndicats, soutenus par des dispositifs légaux, devraient-ils cesser de défendre les salariés ou de contester des réformes ? Les organisations patronales, dépendantes de commandes ou d’allègements publics, devraient-elles s’abstenir de toute prise de position ? Quant aux partis politiques, financés en grande partie par des fonds publics, devraient-ils aligner leurs discours sur le pouvoir en place ? La réponse est évidente : ce serait nier le pluralisme, socle de toute démocratie.

L’argent public provient des impôts et des cotisations de l’ensemble des citoyens. Il ne saurait être utilisé comme un levier de subordination. Le principe du « qui paye décide » est une impasse démocratique : poussé à l’extrême, il conduit à une société où personne ne peut plus rien dire, où les actions collectives sont téléguidées, au prix des sacrifices des libertés et droits fondamentaux.
Faire croire que le financement public exclut toute forme d’autonomie de pensée et pose un impératif de neutralité alimente aussi un ressentiment dangereux : celui qui oppose artificiellement les citoyennes et citoyens aux associations, aux médias, aux syndicats, accusés de trahir ceux qui contribuent par l’impôt. Cette mécanique affaiblit l’espace civique et fracture la société.

Oui, le contrôle de l’usage des fonds publics est légitime. Oui, la transparence est nécessaire. Et oui, le respect du cadre légal, de la loi du 1er juillet 1901 et de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme est indispensable. Mais non, la conditionnalité idéologique ne l’est pas.
L’argent public n’achète ni l’asservissement, ni le consentement. Il permet à des acteurs de l’intérêt général d’agir, de défendre des droits, de faire vivre le débat démocratique. Dans un monde où des groupes financiers puissants ont pour objet clairement affiché de peser dans le débat public, il permet aux associations de faire aussi entendre leurs voix singulières de femmes et d’hommes engagés pour le bien commun. Réduire au silence au nom du financement public est une dérive liberticide : c’est en réalité s’en prendre à la société tout entière et l’accoutumer au pire.
Préserver la liberté d’expression et d’action de celles et ceux qui contribuent à la vie collective, c’est au contraire la renforcer.

Je lis la tribune sur le site du Monde

Les signataires :

Mathieu Adenot, président d’Animafac ; Nadine Barbotin, Présidente de l’ASEI ; Françoise Barré-Sinoussi, Présidente de Sidaction ; Yannick Blanc, Président de la Fonda ; Julien Blot, président du Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (GEPSo) ; François Bouchon, Président de France Bénévolat ; Christian Brelinski, Président de la Fisaf ; Pascal Brice, Président de la Fédération des Acteurs de la Solidarité ; Arnaud de Broca, Président du Collectif Handicaps ; Stephen Cazade, Président du conseil exécutif d’Unis-Cité ; Eric Chenut, Président de la Mutualité Française ; Guillaume de Clermont, Directeur Général de la Fondation John Bost ; Jean-François Corty, Président de Médecins du Monde ; Bernard Defebvre, Président du Collectif français du handicap visuel ; Jean-Louis Dubois, Président de LADAPT ; Didier Duriez, Président du Secours catholique ; Martial Dutailly, Directeur général de l’Ifac ; Roland Dysli, Président de l’AIRe, association des DITEP ; Charles Gardou, Président de la Fondation Internationale de Recherche Appliquée sur le Handicap (FIRAH) ; Karine Garnier, Présidente de Point de Vue sur la Ville ; Luc Gateau, Président de l’Unapei ; Bruno Gendron, Président de la Fédération des Aveugles et Amblyopes de France ; Anne Géneau, Présidente des Petits Frères des Pauvres ; Daniel Goldberg, Président de l’Uniopss ; Laurent Grandguillaume, Président de Territoires zéro chômeur de longue durée ; Monique Guyot-Berni, Présidente de La Cimade ; Benoît Hamon, Président d’ESS France ; Nadine Herrero, Présidente de la Fnath ; Jonathan Jérémiasz, Président du Conseil de surveillance du Mouvess ; Michaël Jérémiasz, Président de Comme les Autres ; Armelle Le Bigot-Macaux, Présidente du COFRADE ; Marylise Léon, Secrétaire générale de la CFDT ; Nathalie Mesny, Présidente de Renaloo ; Virginie Migeot, Présidente de Fédération Promotion Santé ; Bruno Morel, Président d’Emmaüs France ; Olivier Morzelle, Président d’ATD Quart Monde ; Dafna Mouchenik, Directrice Fondatrice de LogiVitae ; Bernadette Pilloy, Présidente du CFHE ; Lionel Prouteau, Maître de conférences émérite en sciences économiques à Nantes Université ; Alain Raoul, Président de Nexem ; Gérard  Raymond, Président de France Assos Santé ; Emmanuelle Rémond, Présidente de l’Unafam ; Pascale Ribes, Présidente d’APF France handicap ; Christophe Robert, Délégué Général de la Fondation pour le Logement des défavorisés ; Pierre Rosanvallon, Historien, Professeur émérite au collège de France ; Delphine Rouilleault, Présidente du Collectif Alerte ; Jérôme Saddier, Président de Coop FR ; Arnaud Schabaille, Président de l’ANFE (Association Nationale Française des ergothérapeutes) ; Thierry Sibieude, Président du conseil d’orientation et de surveillance d’Unis-Cité ; Hugues Sibille, Ancien délégué interministériel, Président d’honneur du Think Tank de l’ESS ; Thomas Soret, Président d’Unanimes ; Camille Spire, Présidente de AIDES ; Roger Sue, Sociologue, Professeur émérite à l’université de Paris-Cité ; Julien Talpin, Directeur de recherche au CNRS ; Adrien Taquet, Ancien secrétaire d’état à l’Enfance et aux Familles ; Nathalie Tehio, présidente de la LDH (Ligue des droits de l’Homme) ; Marie-Christine Tezenas du Montcel, Présidente du Groupe Polyhandicap France ; Flavien Thibert, Président de Co-opt ; Claire Thoury, Présidente du Mouvement associatif ; Tarik Touahria, Président de la Fédération des Centres sociaux et Socioculturels de France ; Didier Tronche, Président de la CNAPE ; Fernand, Vanobberghen, Président de la Fédération générale des PEP ; Didier Voïta, Président de la Fédération ANPEDA

Source: https://actionspolitiques.apf-francehandicap.org/actualites/tribune-collective-argent-public-societe-civile-pourquoi-liberte-dexpression-ne-se


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