Une étude de la Dares (Document d’études n° 289, juillet 2026, Éloïse Menestrier) évalue l’effet incitatif de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) sur l’embauche de personnes en situation de handicap (PSH), à la lumière de la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Celle-ci a élargi le périmètre du quota : calculée jusqu’alors par établissement de plus de 20 salariés, l’obligation s’applique désormais à l’ensemble de l’entreprise dépassant ce seuil.

Une méthode quasi expérimentale
L’auteure exploite ce changement comme un choc exogène à l’aide d’une méthode de doubles différences, croisant les données DSN-SISMMO et le dispositif ForCE sur la période 2017-2022. Trois groupes d’entreprises sont comparés selon leur taille et leur statut avant la réforme : les grandes entreprises déjà assujetties (analyse « Arrondi », ~300 à 380 ETP), les entreprises de taille moyenne devenues assujetties (« Seuil, ETP +30 ») et celles situées juste au-dessus du seuil de 20 salariés (« Seuil »).
Des résultats contrastés
- Grandes entreprises déjà assujetties : la probabilité d’embaucher une PSH en CDI augmente d’environ 11 % par rapport à la situation sans réforme, avec aussi une hausse pour les contrats de moins de six mois.
- Entreprises de taille moyenne nouvellement assujetties : un effet positif, mais transitoire et limité à l’intérim, observé uniquement en 2020.
- Entreprises autour du seuil de 20 salariés : aucun effet significatif détecté.
Les conclusions clés
L’élargissement de l’assiette du quota a bien augmenté le nombre théorique de travailleurs handicapés exigés (environ +19 %) et le nombre d’entreprises devant en employer au moins un (+10 %), mais l’effet réel sur les embauches reste très en deçà. L’étude avance trois explications :
- Le maintien en emploi prime sur l’embauche. Les employeurs ont d’abord cherché à conserver les travailleurs handicapés déjà en poste (ou à les faire reconnaître RQTH), plutôt qu’à recruter. Un effet net positif sur le stock de TH internes en CDI est d’ailleurs observé.
- Un lissage financier de la réforme. Les écrêtements de contribution prévus pour 2020-2024 et les périodes de neutralisation au franchissement du seuil ont amorti l’incitation économique à embaucher.
- La pluralité des modes de réponse. Accords agréés, sous-traitance via les ESAT et entreprises adaptées, ou simple paiement de la contribution (qui ne représente que 11 à 16 % d’un salaire annuel brut moyen par bénéficiaire manquant) permettent de se conformer à l’obligation sans embauche directe.
En synthèse, le renforcement du quota par son élargissement n’a pas produit de levier d’embauche significatif pour les petites et moyennes structures nouvellement concernées. L’efficacité de l’OETH repose davantage, selon l’étude, sur le maintien dans l’emploi existant que sur l’ouverture de nouveaux postes, un constat qui invite à interroger les leviers réellement incitatifs de la politique du quota.
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