Conseil Départemental de Citoyenneté et d’Autonomie

Dimension Territoriale :

Départementale

Fonction :

Instauré par la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, il résulte (tout en abrogeant leurs précédentes dispositions) de la fusion du comité départemental des retraités et des personnes âgées (CODERPA) et du conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH). Il est chargé, dans le département, de participer à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques liées à l’autonomie et la citoyenneté des personnes âgées et des personnes handicapées : il est consulté sur l’ensemble des schémas et programmes qui les concernent tout en étant ouvert à l’ensemble des acteurs concernés par les politiques de l’autonomie.
Son objectif est de favoriser une réelle participation citoyenne de tous les habitants du Département aux politiques publiques. Le large champ de compétences du CDCA va de la prévention de la perte d’autonomie, à l’accompagnement médico-social, l’accès aux soins et aux aides humaines ou techniques, en passant par tout ce qui à trait à l’accessibilité, au logement, à l’habitat collectif, l’urbanisme, aux transports, à la scolarisation, l’intégration sociale et professionnelle et l’accès aux activité physiques, aux loisirs, à la vie associative, culturelle, au tourisme.

Composition/Désignation :

Le CDCA est présidé de droit par le Président du conseil départemental. Il est consitué de 2 Formations Spécialisées (PA & PH). Les deux formations spécialisées du CDCA, d’un nombre égal de membres au maximum de 48 personnes, sont composées de quatre collèges :

  • 1er collège : représentants des usagers ;
  • 2ème collège : représentants des institutions publiques et d’assurance sociale ;
  • 3ème collège : représentants des organismes et professionnels intervenant au profit du public concerné (PA ou PH) ;
  • 4ème collège : représentants des personnes physiques ou morales concernées par les politiques de l’autonomie et de la citoyenneté. Les membres de ce collège sont communs aux deux formations PA et PH.

Deux vice-présidents, issus du premier collège, sont élus en formation plénière parmi les candidats proposés par les formations spécialisées ; ils président conjointement les commissions spécialisées portant sur des sujets communs aux PA et aux PH.

Fonctionnement :

Le CDCA doit se doter d’un règlement intérieur qui détermine ses modalités de fonctionnement.
La formation plénière se réunit au minimum 2 fois/an, sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour, à son initiative ou à la demande d’au moins 1/3 de ses membres. Le président mène les débats de la formation plénière.
Les formations / commissions spécialisées se réunissent à la diligence des vice-présidents qui déterminent l’ordre du jour des réunions, mènent les débats et transmettent à la formation plénière les informations relatives à leur activité. A la demande d’au moins 1/3 de ses membres, chaque formation et chaque commission peut débattre de toute question relevant de son champ de compétence.
Chacune des deux formations spécialisées pour les questions relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées désigne en son sein un bureau, chargé de : proposer l’ordre du jour des séances, assurer la coordination entre les différentes formations du Conseil, coordonner les représentations extérieures, préparer la rédaction du rapport biennal, veiller au respect des délais impartis pour la formulation des avis et au respect du règlement intérieur.
Les bureaux comprennent chacun 6 membres dont le vice-président. Les deux bureaux réunis forment le bureau de la formation plénière.

Liens/ Informations complémentaires :

http://social-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/le-cdca-une-nouvelle-instance-de-democratie-locale-au-service-des-personnes

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033103734&dateTexte=&categorieLien=id

http://www.meurthe-et-moselle.fr/sites/default/files/Page%20Service/PDF/146_arr%C3%AAt%C3%A9%20composition%20CDCA%2054%20-%20VD.pdf