Commission des Droits à l’Autonomie de Personnes Handicapées

Dimension Territoriale :

Départementale

Fonction :

La CDAPH prend toutes les décisions concernant les aides et prestations à la lumière de l’évaluation menée par l’équipe pluridisciplinaire mise en place au sein des MDPH (besoins de compensation et élaboration du plan personnalisé de compensation du handicap). Les aides attribuées par les CDAPH sont de plusieurs types : Administratives (cartes mobilité inclusion, RQTH) / Prestations (renouvellement de l’ACTP, PCH sous forme d’aides humaines ou techniques, d’aménagement du logement ou du véhicule, d’aide financière pour des dépenses exceptionnelles, ou d’aide animalière) / Financières (AEEH et ses compléments, AAH et son complément) / Orientations (scolarisation et formation pour l’enfant handicapé, orientation professionnelle et formation des adultes handicapés) / Orientation en établissement médico-social.

Composition/Désignation :

Composée de représentants du Conseil Général , des services et des établissements publics de l’État (ARS, Académie, etc.), des organismes de protection sociale (CAF, CPAM, etc.), des organisations syndicales, des associations de parents d’élèves et des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives, et un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées. La CDAPH est indépendante dans ses choix et ses décisions, la MDPH assure son secrétariat.

Fonctionnement :

2 formations existent : une dite « restreinte », l’autre dite « plénière ». La commission restreinte, composée de x représentants se réunit les mardi matins et accueille des demandeurs et/ou leur familles. Elle écoute et prépare les discussions en vue des commissions plénières ayant lieu l’après-midi. La commission plénière est composée de l’ensemble des représentants ou leurs suppléant. Elle permet également aux demandeurs d’être reçus s’ils le souhaitent et prend les décisions finales après délibération. Chaque titulaire organise le roulement de représentation en lien avec ses suppléants. Enfin des CDAPH dîtes « extraordinaires » permettent de faire un bilan en fin d’année généralement.