Plusieurs organisations s’inquiète du projet de loi sur l’école inclusive.

La FEHAP, ses adhérents, Nexem, la Mutualité Française et l’Unapei alertent sur un projet de loi qui fragilise les droits des enfants en situation de handicap.

Alors que l’ambition d’une école pleinement inclusive constitue une exigence démocratique et républicaine majeure, nous considérons que le texte proposé marque un recul préoccupant dans la manière d’appréhender les droits des enfants en situation de handicap et la place du médico-social dans leur parcours.

➡️ Le projet de loi ne comporte quasiment aucune disposition visant à transformer concrètement l’école elle-même.

Le texte ne prévoit ni stratégie ambitieuse d’accessibilité pédagogique, ni plan massif de formation des enseignants, ni évolution structurelle de l’environnement scolaire permettant de répondre aux besoins des élèves en situation de handicap.

Nos organisations regrettent qu’un projet de loi consacré à l’école inclusive ne traite finalement que très marginalement de l’accessibilité réelle de l’école.

📌 Dans ces conditions, le projet de réforme fait peser sur le secteur médico-social la responsabilité de compenser les insuffisances du système scolaire, au risque de détourner profondément la philosophie même de l’inclusion.

➡️ Nos organisations s’inquiètent également de la création de mécanismes de régulation des admissions pilotés conjointement par les agences régionales de santé et l’Éducation nationale.

Le projet de loi prévoit la mise en place de commissions susceptibles d’organiser les orientations et d’imposer des admissions aux établissements et services médico-sociaux.

📌Cette logique traduit un basculement majeur : il ne s’agirait plus de construire des réponses à partir du projet de vie et des besoins de l’enfant, mais d’organiser administrativement les parcours en fonction des places disponibles et des tensions territoriales.

➡️ Nous alertons également sur les conséquences concrètes que pourrait produire cette réforme pour les établissements et services médico-sociaux.

Plusieurs structures pourraient être conduites à accueillir des enfants sans disposer des plateaux techniques ou des compétences adaptées à certaines situations complexes.

📌Les signataires soulignent aussi le risque d’aggravation des tensions de recrutement et des difficultés organisationnelles dans un contexte déjà fortement contraint.

➡️ Au-delà des inquiétudes opérationnelles, la FEHAP, ses adhérents, la Mutualité Française, Nexem et l’Unapei, estiment que le projet de loi va à rebours de la transformation de l’offre médico-sociale engagée depuis plusieurs années.