Tout acte, propos ou comportement de discrimination ou de haine en raison d’une situation de handicap est interdit par la loi.
Le Plan interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme le rappelle par les circulaires du 7 novembre 2018 et du 4 avril 2019.
Le Parquet du Tribunal de Grande Instance de Nancy, les services de police et de gendarmerie peuvent être saisis pour signaler tout fait de discrimination ou de haine.
Pour cela, vous devez remplir le formulaire ci-dessous et l’envoyer à l’adresse électronique du TGI (pr.tgi-nancy@justice.fr) ou par courrier postal à Cité Judiciaire rue du Général Fabvier, 54035 NANCY.
Plusieurs types de réponses pénales existent : de celles présentant un caractère pédagogique à celles pouvant aboutir à des condamnations plus sérieuses.
