Mise en place du comité de pilotage pour la réforme de la tarification des structures pour handicapés

Le 26 novembre, Ségolène Neuville, la secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion, a installé le comité stratégique sur la réforme de la tarification des établissements et services médicosociaux accueillant et accompagnant les personnes handicapées. Cette installation marque le coup d’envoi d’un chantier de longue haleine. L’objectif affiché est en effet de « conduire une réforme en profondeur de la tarification de ces établissements » et, plus précisément, de mettre en œuvre un nouveau dispositif d’allocation de ressources aux établissements et services.

Un chantier copiloté par l’Etat et la CNSA, avec les départements

Le comité installé le 26 novembre est copiloté par l’Etat (direction générale de l’action sociale) et par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Il comprend des représentants de la CNSA, des opérateurs de l’Etat, de l’Assemblée des départements de France (ADF), de l’assurance maladie, des organismes gestionnaires d’établissements et services, des associations représentant les personnes handicapées…
Pour mener à bien ses travaux, le comité stratégique s’appuiera sur les conclusions du rapport d’octobre 2012 de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l’Inspection générale des finances (IGF) sur la question (voir notre article ci-contre du 3 décembre 2012). Celui-ci préconisait notamment la création d’un outil partagé d’évaluation des lourdeurs des prises en charge, afin de mieux adapter l’offre aux besoins des personnes handicapées. Il formulait également des propositions de méthode pour conduire une réforme du financement des établissements et services.
Selon le communiqué du ministère, ce travail contribuera aussi « pour partie à la mise en œuvre du rapport ‘Zéro sans solution’ remis par Denis Piveteau en juin 2014 et dont la mise en œuvre progressive a été confiée à Madame Marie-Sophie Desaulle » (voir nos articles ci-contre du 25 juin et du 28 octobre 2014).

Objectif… 2018

Ce « chantier ambitieux » est prévu pour durer trois ans, ce qui renvoie la mise en œuvre éventuelle d’une nouvelle tarification à l’exercice 2018. La méthode retenue pour son déroulement prévoit néanmoins « des avancées progressives tout au long de la démarche ».
En attendant, la DGCS et la CNSA ont découpé la démarche en trois phases successives, qu’elles ont présentées aux membres du comité stratégique, le 26 novembre. La première consistera à construire les outils qui permettront une allocation de ressources rénovée. La seconde portera sur le choix d’un modèle de tarification et sur la simulation de ses impacts. Enfin, la troisième phase verra le déploiement national du modèle retenu.
En 2015, il est déjà prévu que la CNSA et la DGCS travailleront à l’élaboration de deux référentiels. Le premier portera sur les besoins des personnes accueillies, afin de bien identifier les situations auxquelles répondent les établissements et services. Le second référentiel portera sur les prestations délivrées dans ces structures. Ce double travail permettra ensuite d’engager une enquête en vue de l’élaboration d’un référentiel de coûts.