Texte de loi du 18 mars 2015 sur le stationnement des personnes en situation de handicap

Loi 0066 du 19 03 2015 stationnement H http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030370282&categorieLien=id

JORF n°0066 du 19 mars 2015 page 5090 LOI n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement NOR: AFSX1331973L

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/3/18/AFSX1331973L/jo/texte Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/3/18/2015-300/jo/texte

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

I. L’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi rédigée : « La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l’accompagnant d’utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. » ;

b) Après cette même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures. » ;

c) Au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La carte de stationnement » ;

2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes autorités peuvent également prévoir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule, les titulaires de cette carte sont soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur. »

II. Le I entre en vigueur deux mois après la date de promulgation de la présente loi et, pour les conventions de délégation de service public relatives à la gestion des parcs de stationnement affectés à un usage public en cours à cette date d’entrée en vigueur, à compter de leur renouvellement.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.

Fait à Paris, le 18 mars 2015.