Médicosocial – Cent millions d’euros de déficit pour la CNSA en 2016 et des réserves en baisse

Budget 2016 exécuté : schéma des principaux crédits génrés par la CNSA
© CNSA | Budget 2016 exécuté : schéma des principaux crédits génrés par la CNSA

Réuni le 20 avril, le conseil d’administration de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a approuvé la clôture des comptes 2016 et le rapport d’activité de l’année écoulée. Il a également examiné le bilan de la première année de mise en œuvre de la COG 2016-2019. L’examen de ces documents confirme la tendance qui transparaissait déjà dans de précédentes séances du conseil d’administration (voir nos articles ci-dessous des 14 et 29 novembre 2016) : celle de la fin des années « fastes », avec un retour du déficit et une baisse drastique des réserves.

Des fonds propres très temporaires

Le conseil d’administration a approuvé, sans difficulté (56 voix pour, 8 contre et 3 « prend acte »), les comptes 2016 de la CNSA. Ceux-ci s’établissent à 22,6 milliards d’euros. Selon le compte rendu de la réunion, ce budget « a notamment permis d’allouer 218,8 millions d’euros supplémentaires aux établissements et services médicosociaux (ESMS) accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées, soit une augmentation constatée de 1,1% de l’OGD [objectif global de dépenses, ndlr], et 487,1 millions d’euros supplémentaires aux départements au titre des différents concours ».
Mais l’exercice 2016 se clôt sur un déficit de 94,6 millions d’euros, « qui s’explique par des dépenses financées sur fonds propres – telles que la contribution de la CNSA au financement des ESMS (en complément de celle des régimes d’assurance maladie), les dépenses d’aide à l’investissement ».
Pour leur part, les fonds propres s’élèvent encore à 681 millions d’euros au 31 décembre 2016, mais ils résultent essentiellement des recettes anticipées de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa), non utilisées en 2015. Ils ont donc vocation à s’assécher rapidement (voir notre article ci-dessous du 14 novembre 2016).

Un groupe de travail sur la déshabilitation des Ehpad

Dans ces conditions, un débat récurrent n’a pas manqué de ressurgir parmi les membres du conseil d’administration. Le GR31 – qui regroupe, au sein du conseil, les représentants des personnes âgées ou handicapées et ceux des fédérations professionnelles du secteur – a exprimé « des inquiétudes sur la baisse des fonds propres de la Caisse et le financement à moyen terme du secteur ». Inquiétudes dont le compte-rendu précise qu’elles ont été partagées par la majorité du conseil d’administration et par Paulette Guinchard, sa présidente et ancienne secrétaire d’Etat chargée des personnes âgées. Ces inquiétudes portent sur deux aspects principaux : le financement du fonctionnement des ESMS par les fonds propres de la Caisse « dans un contexte de diminution rapide à venir de ces derniers » et l’utilisation de la Casa.
A la demande du GR31, Paulette Guinchard a également accepté de réunir un groupe de travail avec le ministère (direction générale de la cohésion sociale) et l’Assemblée des départements de France sur la déshabilitation à l’aide sociale de certains Ehpad (voir notre article ci-dessous du 4 avril 2017).

Des critères pour l’attribution de certains financements

A l’occasion de sa réunion du 20 avril, le conseil d’administration de la CNSA a également pris plusieurs autres décisions. Il a ainsi approuvé un premier budget rectificatif pour 2017. Celui-ci prévoit notamment une enveloppe supplémentaire de près de deux millions d’euros en faveur des territoires engagés dans la démarche « réponse accompagnée pour tous », portant ainsi l’enveloppe totale 2017 à près de dix millions d’euros pour les 90 territoires pionniers.
De même, le conseil a adopté les critères permettant de répartir, entre les agences régionales de santé (ARS), les 159 millions d’euros destinés à améliorer l’offre en établissements et services pour personnes handicapées. Dans le même esprit, il a également adopté les critères de répartition de deux enveloppes destinées aux Ehpad : les « financements complémentaires » prévus par la réforme de la tarification des Ehpad et les crédits destinés à accompagner le passage de ces derniers du tarif partiel au tarif global.

Pour aller plus loin

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