Un décret du 5 octobre simplifie la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et améliore l’information des Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi.

Dans le prolongement du récent rapport d’Adrien Taquet et de Jean-François Serres « Plus simple la vie – 113 propositions pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap » (voir notre article ci-dessous du 29 mai 2018), un décret du 5 octobre 2018 simplifie la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et améliore l’information des bénéficiaires de l’obligation d’emploi. La RQTH est délivrée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), après instruction de la demande par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Elle permet à son titulaire de bénéficier de l’obligation d’emploi, de dispositifs dédiés d’insertion professionnelle, d’un accès plus facile à la fonction publique et aux emplois réservés ou encore d’aménagements des horaires et du poste de travail.

Délivrance automatique d’une attestation

La principale simplification apportée par le décret du 5 octobre réside dans la délivrance automatique d’une attestation pour plusieurs catégories de personnes handicapées : les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, les titulaires d’une pension d’invalidité, certains bénéficiaires d’emplois réservés, ainsi que les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité au titre de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires. Cette attestation, dont un arrêté ministériel viendra préciser le modèle, mentionne la reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi en vue de l’insertion professionnelle.
Autre simplification apportée par le décret : afin d’améliorer l’information des bénéficiaires sur leurs droits, toute décision concernant les travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH et les titulaires de l’AAH portera systématiquement la « mention des droits dont son bénéficiaire peut se prévaloir pour l’insertion professionnelle au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ».

Une attribution automatique dans certaines circonstances

Dans le même esprit, toute décision d’attribution de la carte « mobilité inclusion » portant la « mention invalidité » précisera à son titulaire qu’il est bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour l’insertion professionnelle, sans qu’il soit nécessaire d’accomplir une démarche supplémentaire de RQTH.
Enfin, une dernière mesure de simplification porte sur le renouvellement de la RQTH. Le décret prévoit en effet que toute demande de renouvellement, formée auprès de la MDPH, proroge les effets du bénéfice de la reconnaissance de cette qualité délivrée au titre de la précédente décision par la CDAPH, jusqu’à ce qu’il soit statué à nouveau sur son renouvellement avant l’expiration du délai de quatre mois valant rejet tacite. Ceci vaut dès lors que la demande de renouvellement a été déposée avant l’échéance, attestée par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette demande. Le bénéfice de cette prorogation demeure acquis indépendamment du sort de la demande en cours d’instruction.

Une simplification aussi pour les MDPH

Ces mesures de simplification ne bénéficient pas seulement aux personnes handicapées concernées. Elles doivent aussi alléger la pression de la demande qui pèse sur les maisons départementales des personnes handicapées (voir nos articles ci-dessous du 3 et du 6 avril 2018). En 2017, la RQTH représentait en effet, avec 13,5% du total, le second poste des 4,5 millions de demandes adressées aux MDPH, derrière les demandes liées aux cartes d’invalidité, de transport et de stationnement, mais devant l’AAH ou la PCH…
Si le décret du 5 octobre constitue une simplification appréciable, il subsiste néanmoins un sérieux bémol. En décembre 2016, le précédent gouvernement avait en effet annoncé son intention de porter de 5 ans à 20 ans la durée maximale de validité de la RQTH (voir notre article ci-dessous du 6 décembre 2016). Il s’agissait alors d’aligner la durée de validité de la RQTH sur celle de l’AAH, dont Manuel Valls, alors Premier ministre, venait d’annoncer lors du comité interministériel du handicap du 2 décembre 2016, qu’elle serait portée à 20 ans. Mais si le passage à 20 ans a bien eu lieu pour l’AAH par un décret du 1er février 2017 – lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement (voir notre article ci-dessous du 3 février 2017) -, le décret sur la durée de validité de la RQTH se fait toujours attendre.