Au terme d’un parcours parlementaire chahuté, la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) a été publiée au Journal officiel du 24 novembre.
Stéphane Audras / Rea
La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), publiée au Journal officiel du 24 novembre, ne passe pas inaperçue avec ses 114 pages et ses 234 articles, après que le Conseil constitutionnel – qui a validé les grandes dispositions du texte – l’a néanmoins allégée d’une vingtaine d’articles secondaires considérés comme des cavaliers législatifs (voir notre article ci-dessous du 16 novembre 2018). Nous reviendrons prochainement en détail sur toutes les dispositions ce texte important, qui a aussi mobilisé pas moins de… 128 articles au fil des éditions de Localtis.
Un parcours mouvementé
La publication au Journal officiel marque l’aboutissement d’un
parcours mouvementé, entamé pratiquement dès l’installation de la
nouvelle majorité, au printemps 2017. Si le principe du projet de loi
figurait dans le programme d’Emmanuel Macron lors de la présidentielle –
avec l’objectif « de créer une offre de logements abordables, là où se
situent les besoins, notamment en matière d’emploi » -, la démarche s’est
très vite télescopée avec une mesure qui ne figurait pas ce programme :
la réforme des aides personnelles au logement (APL), qui a suscité une
levée de boucliers et tendu fortement les relations entre le
gouvernement et le secteur HLM. Et cela malgré une concertation de
plusieurs mois qui a recueilli 26.000 « réponses citoyennes » et 2.600
contributions des professionnels. Une « conférence de consensus » –
organisée sous l’égide du président du Sénat de décembre 2017 à février
2018 – a été nécessaire pour débloquer la situation. Au total, près d’un
an s’est écoulé avant la présentation du texte au conseil des ministres
du 4 avril 2018, mais le climat s’est néanmoins quelque peu apaisé,
notamment avec le secteur du logement social.
Comme il est de règle pour un texte de cette ampleur, le projet de loi a
également cristallisé attentes et mécontentements, venant des nombreux
secteurs et professions concernés par le texte : bailleurs sociaux,
architectes, promoteurs, géomètres experts, associations de personnes
handicapées, défenseurs du patrimoine… Il a également suscité près de
8.000 amendements, qui expliquent la longueur des débats au Parlement.
Pour mémoire, le texte initial du projet de loi, présenté au conseil des
ministres du 4 avril dernier, ne comptait « que » 65 articles au lieu des
234 de la version finale…
Trois grandes thématiques
Sur le fond, la loi Elan comprend trois grandes thématiques, qui
recouvrent les différents chapitres du texte. La première consiste à
« améliorer l’accès au logement » et regroupe de nombreuses mesures comme
la création du bail mobilité, le renforcement de l’intermédiation
locative, le bail numérique dans le parc privé, l’encadrement de la
location touristique par les plateformes de type Airbnb, la possibilité
de réquisition de bureaux vacants pour l’hébergement des sans-abri…
Dans le parc social, la loi entend favoriser le regroupement des
organismes HLM, encourager la mixité sociale en simplifiant la vente des
logements sociaux, renforcer la mobilité au sein du parc, ou encore
développer la colocation dans le parc social.
Le second axe prévoit d' »améliorer le cadre de vie en dynamisant
l’aménagement des territoires ». Il comprend, entre autres, la création
des ORT (opération de revitalisation des territoires), le renforcement
de la lutte et des sanctions contre l’habitat indigne, l’accélération de
la rénovation énergétique, mais aussi la facilitation de l’accès à
internet en visant le développement du très haut débit pour tous d’ici à
2022 et une couverture mobile de qualité généralisée dès 2020 sur tous
les territoires.
Troisième axe : « simplifier les normes et faciliter la construction ».
Cette ambition passe en particulier par la mise en place du permis
d’innover, le renforcement de la lutte contre les recours abusifs, la
simplification du cadre juridique pour la construction de logements
sociaux, le remplacement de l’accessibilité universelle des logements
neufs par une combinaison entre 20% de logements immédiatement
accessibles et 80% de « logements évolutifs », ou encore la simplification
des procédures d’aménagement et l’accompagnement des collectivités
territoriales grâce au projet partenarial d’aménagement (PPA), à la
grande opération d’urbanisme (GOU) et à l’ORT.
Localtis reviendra prochainement en détail sur l’ensemble de ces mesures.
Et maintenant, un double défi à relever…
La loi Elan publiée, il reste désormais à faire face, entre autres, à
deux défis majeurs. Le premier est d’ordre juridique, le second d’ordre
économique. Mais tous deux ont partie liée. Du côté juridique, il
s’agit de publier rapidement les décrets et autres textes réglementaires
d’application de la loi Elan. Legifrance n’a pas encore publié son
tableau d’application de la loi retraçant la liste des décrets à
prendre, mais ils se compteront par dizaines. Et certains d’entre eux
s’annoncent déjà complexes et sources de contestations, sinon de
contentieux, comme la définition des « travaux simples » permettant de
transformer un logement évolutif en logement accessible.
Du côté économique, tout se jouera autour du résultat de la course de
vitesse engagée entre une loi qui entend faciliter et accélérer la
production de logements et un marché qui, après une forte remontée de la
construction en 2016 et 2017, tend à se contracter, voire à se
retourner (voir notre article ci-dessous du 31 juillet 2018). Le
gouvernement en est d’ailleurs bien conscient, puisque Julien
Denormandie, le ministre du Logement, insiste désormais sur la
territorialisation de l’offre et sur la réhabilitation de l’existant
(voir notre article ci-dessous du 21 novembre 2018). Mais même si
l’accroissement de l’offre de logements est loin de constituer la seule
composante de la loi Elan, c’est sans doute à cette aune qu’elle sera
jugée.
| Référence : loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Journal officiel du 24 novembre 2018). Source : https://www.banquedesterritoires.fr/la-loi-elan-publiee-au-journal-officiel?pk_campaign=2018-11-30&pk_kwd=newsletter_hebdo&pk_source=newsletter_hebdo&pk_medium=Localtis&pk_content=Localtis |
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