Suite à la décision prise lors sa réunion plénière du 12 février 2019, le Collectif Handicap 54 a souhaité apporter sa contribution au Grand Débat National initié par le Président de la République et organisé par le gouvernement.
Vous trouverez ci-dessous cette contribution collective que nous avons intégrée à 2 thématiques proposées.
Démocratie et Citoyenneté
La participation citoyenne de tous dépend d’une accessibilité universelle et d’une compensation intégrale de toute situation de handicap quelque soit l’âge de la personne.
Le Collectif Handicap 54 est une instance informelle qui regroupe 35 associations de Meurthe-et-Moselle, chacune traitant d’un type de situation de handicap particulier.
Fort de cette diversité, nous avons pu identifier collectivement des besoins aujourd’hui non satisfaits qui empêchent une pleine participation citoyenne des personnes en situation de handicap, faute d’un accompagnement suffisant.
Vous trouverez ci-dessous ces besoins avec des propositions concrètes que je vous invite à prendre en compte.
- Nécessité d’une évaluation des situations de handicap qui intègre les recommandations de la Convention Internationale des Droits des personnes en situation de Handicap, que la France, pays des droits de l’homme, a signée : abandon ou refonte du guide barème qui détermine le taux d’invalidité uniquement sur des critères médicaux en ne tenant pas compte de l’interaction avec l’environnement de la personne en difficulté.
- Nécessité d’une évaluation propre aux situations de handicap invisibles (psychique, intellectuel et/ou cognitif), pour répondre réellement aux besoins de compensation.
- Nécessité d’une revalorisation de l’accompagnement à domicile et d’un accès à la formation initiale et continue des personnes aidantes, professionnelles ou familiales.
- Besoin de nouveaux droits et de financement concernant :
- La préparation des repas.
- L’aide à l’environnement incluant les tâches domestiques.
- La surveillance des personnes au-delà de 3 heures dans les situations de dépendance partielle : suppression du plafond de 3 heures.
- Aide à la parentalité pour les parents en situation de handicap.
- Les restes à charge sont encore trop importants selon les départements pour accéder aux moyens de compensation du handicap (aides techniques, aides humaines, aménagement de logement et de véhicule, …) : besoin d’une équité nationale avec une compensation intégrale (abolition du reste à charge).
- L’accessibilité de la cité est encore à améliorer : besoin de contrôle et de mise en application des Agendas d’Accessibilté pour les Etablissements Recevant du Public, la voirie et les transports en commun. Mise en œuvre des sanctions pour ceux qui ne respecteraient pas leurs engagements.
- L’offre de logements adaptés est insuffisante, ce qui est un obstacle au projet de vie autonome. Tous les logements neufs doivent être accessibles à tous afin que chacun ait la liberté de se rendre où il le souhaite.
- L’accès aux soins continue à être un sujet de préoccupation :
- déserts médicaux rendant l’accès aux soins de proximité aléatoire,
- dysfonctionnement des prises en charge en urgences,
- délais de rendez-vous importants auprès des spécialistes,
- accès inégal à certains médicaments dont les médicaments innovants
- formation des professionnels de santé aux handicaps.
Fiscalité et dépenses publiques
Pour une nouvelle gestion de l’accompagnement de toute situation de handicap : un financement et une gouvernance
Le Collectif Handicap 54 est une instance informelle qui regroupe 35 associations de Meurthe-et-Moselle, chacune traitant d’un type de situation de handicap particulier.
Fort de cette diversité, nous avons pu identifier collectivement des besoins aujourd’hui non satisfaits qui empêchent une pleine participation citoyenne des personnes en situation de handicap, faute d’un accompagnement suffisant.
Vous trouverez ci-dessous des propositions de financement de l’autonomie des personnes en situation de handicap que je vous invite à prendre en compte.
- Pour parvenir au financement nécessaire à ces besoins, le CH 54 considère que le doublement du jour de solidarité n’est pas opportun. Sa charge repose en effet exclusivement sur les salariés. De plus, les fonds ainsi collectés ne seraient pas à la hauteur du défi aujourd’hui posé par le financement de la compensation de toute situation de handicap.
- Le CH 54 se déclare également hostile à toute forme de récupération des aides accordées sur le patrimoine de la personne bénéficiaire ni des obligés alimentaires, cette mesure n’étant pas d’ailleurs de nature à permettre là encore le financement de la compensation de toute situation de handicap.
- En revanche, le CH 54 se prononce en faveur du financement complet de la compensation de toute situation de handicap, quelque soit l’âge, par la solidarité nationale, sans reste à charge, sans recours à la succession et l’assurantiel. Ce financement doit trouver son origine dans une contribution généralisée sur l’ensemble des revenus.
- Le CH 54 considère enfin que la gouvernance de tout dispositif de compensation devrait naturellement revenir à la CNSA au niveau national, en raison des compétences qui sont déjà les siennes, et au niveau local aux départements, en raison de leurs liens de proximité avec la population dans le domaine de l’aide aux personnes en situation de handicap.
La participation citoyenne de tous dépend d’une accessibilité universelle et d’une compensation intégrale de toute situation de handicap quelque soit l’âge de la personne.
https://granddebat.fr/projects/democratie-et-citoyennete-1/collect/participez-a-la-recherche-collective-de-solutions/proposals/la-participation-citoyenne-de-tous-depend-dune-accessibilite-universelle-et-dune-compensation-integrale-de-toute-situation-de-handicap-quelque-soit-lage-de-la-personne
Pour une nouvelle gestion de l’accompagnement de toute situation de handicap : un financement et une gouvernance
https://granddebat.fr/projects/la-fiscalite-et-les-depenses-publiques/collect/participez-a-la-recherche-collective-de-solutions-2/proposals/pour-une-nouvelle-gestion-de-laccompagnement-de-toute-situation-de-handicap-un-financement-et-une-gouvernance
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