Fonction publique: le Sénat muscle le volet handicap

Le nombre de personnes handicapées dans la fonction publique a augmenté en 2018 mais reste en-deçà de l’objectif des 6% fixé par la loi, d’après le bilan annuel du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (Fiphfp) présenté la semaine dernière (article en lien ci-dessous). Il a atteint 5,61% en 2018 (contre 5,49% en 2017), soit 250 760 bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Des trois fonctions publiques, seul le versant territorial atteint l’objectif des 6%, avec 6,76% de travailleurs handicapés, contre 5,67% dans la fonction publique hospitalière et 4,65% parmi les fonctionnaires d’Etat. Le projet de loi relatif à la « transformation de la fonction publique », examiné en première lecture par le Sénat depuis la semaine dernière, prévoit de « favoriser l’égalité professionnelle pour les agents en situation de handicap, en simplifiant notamment leur recrutement dans les structures publiques », selon le secrétaire d’Etat Olivier Dussopt.

Des mesures adoptées…

En commission, les sénateurs ont adopté une série d’amendements, reprenant les préconisations du rapport « Donner un nouveau souffle au handicap dans la fonction publique » (en lien ci-dessous) de Catherine Di Folco, corapporteur LR du texte fonction publique, et Didier Marie, un des chefs de file PS sur le texte. « Nous partageons tout des constats de ce rapport et nous partageons aussi beaucoup des pistes de solutions avancées », a affirmé M. Dussopt. Le gouvernement s’est ainsi rallié à certaines des propositions du Sénat, comme la généralisation des « référents handicap ». Les dispositions adoptées par le Sénat prévoient encore la possibilité pour les apprentis en situation de handicap d’intégrer la fonction publique à l’issue de leur contrat d’apprentissage ou « un droit à la portabilité » pour que les agents puissent conserver leur aménagement de poste lorsqu’ils changent d’employeur.

… mais d’autres rejetées

Mais, pour les sénateurs, le compte n’y est pas. Le gouvernement s’est en effet opposé à d’autres propositions alors qu’elles avaient été adoptées à l’unanimité par la commission des lois en mai 2019 à l’issue de 8 mois de travaux et de l’audition de 104 parties prenantes. Il a, notamment, rejeté l’expérimentation d’un mécanisme de bonus-malus pour pérenniser le financement du Fiphfp, dans une situation « très préoccupante », selon Mme Di Folco. « Le gouvernement souhaite maintenir le budget du Fiphfp à 130 millions d’euros, alors qu’il faudrait au moins 20 millions de plus, ajoute-t-elle. De même, nous devons mieux valoriser les employeurs publics vertueux et, à l’inverse, pénaliser ceux qui fabriquent du handicap. C’est tout l’intérêt du système de bonus / malus que nous proposons et que le gouvernement a souhaité, sans succès, supprimer ». Selon Philippe Bas, président de la commission des lois, « le Sénat demande plus d’ambition pour la politique du handicap dans la fonction publique ».

Pour Loïc Hervé, co-rapporteur du projet de loi de transformation de la fonction publique, « le Sénat fera entendre sa voix en commission mixte paritaire (CMP) pour mieux intégrer les agents en situation de handicap et garantir la pérennité financière du Fiphfp ». Il espère ainsi « convaincre » ses collègues députés sur des « propositions de bons sens, qui font l’unanimité entre les parties prenantes ».
Au Sénat, la séance publique sur le projet de loi de transformation de la fonction publique se poursuit jusqu’au jeudi 27 juin 2019.