Projet de Loi mobilité : quelles avancées en cas de handicap ?

La loi d’orientation des mobilités (LOM) va-t-elle changer le quotidien des usagers handicapés ? Elle prévoit des tarifs préférentiels pour l’accompagnateur, un accès étendu au transport à la demande, un numéro unique pour l’assistance en gare…

18 juillet 2019 • Par Handicap.fr / Emmanuelle Dal’Secco

Le 3 juin 2019, la ministre des Transports Elisabeth Borne présentait à l’Assemblée son projet de loi d’orientation des mobilités comme une réponse au « sentiment d’abandon » dans certains territoires et à « l’urgence écologique ». Mais pas que ! Des mesures sont également prévues pour les personnes en situation de handicap, pour lesquelles les transports sont trop souvent, selon la ministre, « un parcours du combattant ». Elle promet des « avancées concrètes », « l’objectif étant d’inciter les collectivités territoriales et les transporteurs à la fois à améliorer globalement la qualité de service pour ces voyageurs, d’assurer une meilleure continuité du parcours usager et de permettre l’émergence de services innovants d’information ». L’adoption définitive de la LOM est attendue en septembre.

Quelles mesures handicap ?

• Les personnes en situation de handicap bénéficieront de la capacité donnée aux autorités organisatrices d’agir dans le domaine de la mobilité solidaire en faveur des personnes vulnérables : mise en place d’aide financière individuelle, de conseil ou accompagnement individualisé, services spécifiques…
• Les tarifs préférentiels, pouvant aller jusqu’à la gratuité, seront rendus obligatoires pour tous les services de transports collectifs terrestres pour les accompagnateurs des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite et qui ne peuvent voyager seuls. Actuellement, ces voyageurs sont obligés d’acquitter leur propre billet ainsi que celui de leur accompagnateur. La mesure vise ainsi à généraliser une pratique parfois existante mais mise en œuvre de façon très disparate.
• L’accès des personnes en situation de handicap aux services de transport adapté, lorsqu’il existe, ne pourra plus être restreint, ni par une obligation de résidence sur le territoire concerné, ni par l’obligation d’un passage devant une commission médicale locale, au minimum pour les personnes handicapées et à mobilité réduite disposant d’une carte mobilité inclusion (avec un taux de plus de 80%).
• Les données relatives à l’accessibilité des services et des parcours aux personnes à mobilité réduite sont indispensables pour permettre l’émergence de GPS et calculateurs d’itinéraires, de bout en bout, prenant en compte les capacités de tous, et d’applications de guidage pour les personnes aveugles et mal voyantes. Les données portant sur l’accessibilité des services réguliers de transport public (routier et ferroviaire) seront rendues publiques, ainsi que certains itinéraires piétonniers et les voiries communales dans les 200m autour du point d’arrêt.
• L’accessibilité aux personnes à mobilité réduite de places de stationnement comportant des bornes de recharge électriques sera garantie.
• Dans le transport ferroviaire, la réservation de l’assistance en gare sera facilitée grâce à une plateforme unique, et la coordination de ces services sera garantie. Pour le moment, le numéro à appeler varie selon la gare. Cela permettra ainsi d’éviter la multiplicité des numéros, a fortiori dans la perspective d’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire.
• Afin d’assurer une offre de transport par VTC accessible aux personnes handicapées, il sera possible de déroger aux caractéristiques techniques habituellement exigées (longueur, puissance, etc.) pour permettre de tenir compte des équipements adaptés.
• Les autorités organisatrices de la mobilité publieront des rapports périodiques de mise en accessibilité du réseau afin d’informer les voyageurs sur l’avancée de l’accessibilité

Source : https://informations.handicap.fr/a-loi-mobilite-avancees-handicap-12004.php