La CAF rappelle les différences entre la curatelle et la tutelle.

Une maladie, un handicap, un accident, mais aussi la dépendance liée au vieillissement peuvent altérer les facultés d’un adulte au point de devoir l’assister. Quelle mesure de protection envisager ? Entre curatelle et tutelle, il faut choisir.

Quelque 730 000 personnes vulnérables* vivent en France sous le couvert d’une mesure de protection judiciaire – exercée dans plus de la moitié des cas par un membre de la famille. La curatelle et la tutelle sont deux mesures par laquelle une personne qui n’est plus autonome dans ses actes du quotidien est aidée par une tierce personne.

Ces mesures ont en commun d’être prononcées par le juge des tutelles, sur la base d’un certificat médical produit par un médecin psychiatre agréé**. Tutelle et curatelle se distinguent par une différence de degré d’autonomie pour la personne protégée, donc de niveau de protection.

Curatelle : une mesure d’assistance

La curatelle simple est la mesure la plus légère. Le juge désigne un curateur dont la mission consiste davantage à accompagner et conseiller la personne qu’à la contrôler. Cette dernière reste autonome pour les décisions de la vie courante : gestion de son compte bancaire ou conclusion d’un contrat d’assurance, par exemple. Pour les actes qui concernent son patrimoine – mariage, souscription d’un emprunt… –, elle doit prendre le conseil du curateur, mais reste la personne décisionnaire.

Sous curatelle renforcée, le curateur gère les comptes bancaires de la personne protégée et règle ses dépenses. Son accord est nécessaire pour tout acte qui n’est pas de gestion ordinaire, comme un changement de logement ou l’achat d’un véhicule. L’arbitrage du juge des tutelles peut permettre de régler d’éventuels conflits. Enfin, avec la curatelle aménagée, le juge liste précisément les actes pouvant être réalisé en autonomie.

Tutelle : une mesure pour tous les actes civils

La tutelle est plus contraignante et protectrice. La personne protégée ne peut effectuer seule que des actes strictement personnels, comme la reconnaissance d’un enfant. L’intervention du tuteur est nécessaire pour tous les actes de sa vie civile, parfois après accord du juge (pour effectuer une donation par exemple).

«Tous les cinq ans au moins, la mesure de protection est réévaluée, explique Philippe Breysse, directeur de l’Asstra, association tutélaire en Rhône-Alpes. Le plus souvent, lorsque la mesure est « aggravée », c’est que la personne protégée a perdu la capacité à gérer ses propres affaires, c’est-à-dire à les comprendre, à les suivre, à établir des priorités, à faire des choix de bon sens…»

Enfin, il arrive aussi que la mesure soit allégée, en particulier quand les suites d’un accident s’estompent.

* Chiffres 2017 (source : ministère de la Justice)
** Pour éviter les certificats de complaisance, ce médecin doit être choisi dans une liste établie par le procureur de la République


Pour aller plus loin

« Protection juridique (tutelle, curatelle…) » sur le site officiel de l’administration française

« La sauvegarde de justice, une alternative pour les situations d’urgence ou transitoires » sur le site officiel de l’administration française

« L’habilitation familiale, un dispositif simplifié de protection des personnes majeures » sur le site officiel de l’administration française

Les articles de la CAF :

« Accueil familial : séjourner dans une « seconde famille » »

« Quelles alternatives aux maisons de retraite ? »

« Quel soutien quand un proche perd son autonomie ? »


Source : https://www.caf.fr/allocataires/vies-de-famille/vivre-avec-un-handicap/vos-droits/curatelle-tutelle-quelles-differences

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