La Défenseure des Droits dénonce au Conseil de l’Europe les atteintes aux droits des personnes en situation de handicap imputables à l’État français.

Par le présent avis, la Défenseure des droits souhaite éclairer la Médiatrice européenne sur la situation des personnes handicapées et des personnes âgées en France, d’une part, au vu des difficultés rencontrées par les usagers des établissements médico-sociaux durant la crise sanitaire qui ont été portées à sa connaissance et, d’autre part, concernant l’effectivité du droit à l’autonomie et à l’inclusion, inscrit dans la CIDPH, à la lumière des constats dressés dans son rapport d’appréciation sur la mise en oeuvre de la Convention, publié en juillet 2020.

Entre protection et autonomie, les principes de l’action sociale et médico-sociale ont été mis à l’épreuve de la crise du Covid.

La crise a soulevé de nombreuses questions concernant notamment l’insuffisance des personnels au sein des établissements médico-sociaux, les visites des proches en EHPAD, les admissions en service de réanimation des personnes handicapées ou des personnes âgées ou encore le manque de coordination entre les différents acteurs du social, du médico-social et du sanitaire.

Ces débats légitimes permettent au Défenseur des droits de réaffirmer l’importance du respect des droits fondamentaux de chacun et chacune, notamment le droit de toute personne en situation de handicap à l’autonomie et à la pleine participation à la vie de la communauté, tels que consacré par la CIDPH.

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