Le malus sur un véhicule neuf ou d’occasion ainsi que la taxe annuelle sur un véhicule particulièrement polluant ne s’appliquent pas aux véhicules suivants :
- Véhicule immatriculé voiture particulière carrosserie « handicap »
- Véhicule acquis par une personne titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité. L’exonération ne peut concerner qu’un seul véhicule par bénéficiaire.
- Véhicule acquis par une personne ayant un enfant mineur ou à charge dans son foyer fiscal qui est titulaire de cette carte. L’exonération ne peut concerner qu’un seul véhicule par bénéficiaire.
Une copie de la carte d’invalidité doit être jointe à la demande de certificat d’immatriculation.
Le montant de la taxe n’est donc pas ajouté aux autres taxes lors du règlement de la carte grise.
Qui peut avoir la CMI invalidité?
Vous pouvez avoir la CMI invalidité si votre taux d’incapacité est de 80% ou plus.
Le taux d’incapacité mesure vos difficultés dans la vie à cause de votre handicap.
Vous pouvez avoir un taux d’incapacité de plus de 80% si vous avez besoin d’aide tout le temps dans votre vie.
Par exemple, vous avez besoin d’aide tout le temps pour vous laver ou vous habiller.
Vous pouvez aussi avoir la CMI invalidité si vous avez été classé en 3ème catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale.
Pour être classé en 3ème catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale, il ne faut plus pouvoir travailler.
Il faut aussi avoir besoin d’aide tout le temps dans la vie.
Certaines personnes âgées ont la CMI invalidité automatiquement.
Ce sont les personnes en GIR 1 et 2 qui ont l’APA.
L’APA est l’allocation personnalisée d’autonomie. C’est une aide pour les personnes âgées de plus de 60 ans quand elles ont des difficultés dans la vie à cause de l’âge.
Par exemple, certaines personnes âgées n’arrivent plus à faire leurs courses ou à s’habiller toutes seules.
Ces personnes peuvent être aidées grâce à l’APA.
Avant de dire si vous avez droit à l’APA, un professionnel du département vient regarder vos difficultés chez vous. Après cette visite le professionnel dit quel est votre GIR.
Le GIR mesure les difficultés des personnes âgées dans la vie de tous les jours.
Si vous êtes en GIR 1 ou 2 vous êtes en très grande difficulté.
Par exemple, vous êtes obligé de rester allongé tout le temps dans votre lit.
Si vous êtes en GIR 3 ou 4, vous êtes en difficulté pour certaines choses seulement.
Par exemple, vous n’arrivez plus à vous habiller tout seul le matin ou à faire vos courses.
Si vous êtes en GIR 5 ou 6, Vous n’avez pas assez de difficultés pour avoir l’APA.
Quand vous avez l’APA et que vous êtes en GIR 1 ou en GIR 2, vous avez automatiquement la CMI invalidité pour toujours si vous la demandez.
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 1010 bis à 1010 ter Taxe additionnelle à la taxe sur les cartes grises
- Code général des impôts : articles 1011 bis à 1011 ter Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
- Code général des impôts, annexe 3 : articles 313-0 BR ter à 313-0 BR quater Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
- BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-TIM-20-60-30-20120912 relatif au malus Taxe additionnelle à la taxe sur les cartes grises des véhicules : malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
- Réponse ministérielle du 1er septembre 2020 relative au remboursement du malus écologique pour les familles nombreuses
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31484