Lors du 6e comité stratégique de la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux du champ du handicap, présidé par Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées, les travaux réalisés en 2020 ont été présentés et la feuille de route 2021-2022 fixée.
La réforme SERAFIN-PH est un projet structurant, qui participe à la dynamique de transformation de l’offre dans le champ du handicap. Le projet de réforme a avancé en 2020 malgré le contexte de crise sanitaire, grâce à la grande mobilisation de l’ensemble des acteurs.
L’appropriation des nomenclatures des besoins et des prestations : un plan de formation en 2021
Les nomenclatures des besoins et des prestations contribuent à mieux décrire les besoins des personnes en situation de handicap et les réponses apportées par les établissements et services médico-sociaux. Elles permettent, par un langage commun à tous les acteurs, de personnaliser l’accompagnement dans un cadre partenarial et modulaire. Un des objectifs 2020 consistait à promouvoir l’utilisation de ces nomenclatures. Fin 2020, l’équipe SERAFIN-PH a publié, sur la base d’une enquête réalisée auprès des acteurs utilisant ces nomenclatures, et en co-construction avec le secteur, un guide de bonnes pratiques sur les usages qualitatifs des nomenclatures des besoins et des prestations. Des premières sessions d’information ont été organisées fin 2020 ; elles préfigurent la mise en œuvre d’un vaste plan d’accompagnement en 2021. Un kit pédagogique sera ainsi réalisé, à destination de l’ensemble des acteurs (institutionnels, organismes gestionnaires, établissements et services, acteurs de droit commun, personnes en situation de handicap et leur entourage…). Ce kit sera en libre accès pour l’ensemble de ces acteurs, en proposant des modules de formation sous différentes modalités (en présentiel et/ou à distance).
Quel accompagnement à quel coût ?
Les travaux sur la connaissance des coûts se sont poursuivis en 2020. Les deux études nationales de coûts réalisées par l’ATIH permettront de faire le lien entre le budget des établissements et des services et les caractéristiques des personnes accompagnées et les accompagnements délivrés. Ces données sont indispensables à la construction du nouveau modèle tarifaire des établissements et services.
En 2020, l’exploitation des données de l’étude nationale de coûts 2018 a débuté. Cette étude a mobilisé 270 structures et permis de recueillir les données d’activité nécessaires à l’accompagnement de 31 000 personnes handicapées. Courant 2021, la CNSA disposera des données de l’étude nationale de coûts 2019.
Préciser les compartiments du pré-modèle tarifaire
L’année 2020 a permis de définir, conformément aux arbitrages de fin 2019, la structuration du futur modèle de financement. Le comité stratégique a arbitré la poursuite des travaux en 2021, avec pour objectif de préciser les différents compartiments du modèle et de tester, à blanc, certaines parties, dans le cadre d’une démarche d’expérimentation.
Ainsi, le premier semestre 2021 doit permettre de travailler notamment sur les points suivants :
- La question du droit personnalisé à prestations, qui doit faire l’objet d’une étude d’opportunité. Il s’agit de permettre une personnalisation renforcée des accompagnements, notamment en articulation avec les communautés 360 qui visent à organiser des réponses territorialisées aux personnes en situation de handicap. Les modalités de financement de ce droit personnalisé à prestations seront étudiées.
- Le financement à la qualité : il s’agit d’introduire une part de financement relative à l’amélioration continue de la qualité. Ces travaux doivent être conduits en lien avec la Haute Autorité de santé.
- L’harmonisation du suivi d’activité des établissements et services médico-sociaux : à partir du guide méthodologique réalisé par la CNSA début 2019, l’objectif est d’arriver à une harmonisation du suivi d’activité, afin de garantir un financement équitable, tout en permettant une souplesse dans les modalités d’accompagnement (internat, accueil de jour, service).
Ces travaux permettront de préciser l’architecture du futur modèle tarifaire.
Le cadrage de l’expérimentation
Le cadrage de l’expérimentation SERAFIN-PH sera également défini au début de l’année 2021. Cette démarche d’expérimentation recouvre deux objectifs principaux : recueillir des données estimées comme discriminantes pour la tarification des ESMS, afin de pouvoir réaliser de premières modélisations à blanc sur les budgets actuels, et recueillir des données complémentaires, nécessaires à la poursuite de la construction du modèle tarifaire. Une fois le cadrage réalisé, les ESMS participants seront formés et accompagnés, pour un recueil de données prévu début 2022.
La démarche d’expérimentation conduite en 2021 et 2022 viendra donc compléter les travaux de construction théorique du futur modèle tarifaire.
À la suite de cette démarche, le futur modèle de financement devrait être validé pour une mise en œuvre en 2024.
Le comité stratégique SERAFIN-PH se réunit en général une fois par an et est présidé par la Secrétaire d’État aux Personnes handicapées. Il est composé de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), co-pilotes du projet, ainsi que des administrations centrales et des opérateurs de l’État concernés, des autorités de tarification que sont les agences régionales de santé (ARS) et les conseils départementaux, et des principales fédérations et associations nationales du champ du handicap.
Des documents en facile à lire et à comprendre (FALC) expliquant la réforme SERAFIN-PH (nouvelle fenêtre) sont disponibles sur le site de la CNSA.
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