Dans le cadre de l’action Citoyenneté et Handicap, la ville de Nancy a établi un plan d’actions pour viser un meilleur accès à la citoyenneté des personnes handicapées à Nancy.

La question de la participation au vote, de l’accessibilité des bureaux et la place pour le handicap dans le débat public en sont les principaux sujets.



ÉLECTION PRÉSIDENTIELLES
1er tour : dimanche 10 avril
2ème tour : dimanche 24 avril

ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
1er tour : dimanche 12 juin
2ème tour : dimanche 19 juin

Comment s’inscrire sur les listes électorales

Vous êtes nouveau Nancéien ? Vous avez changé d’adresse ?
Si vous souhaitez voter aux prochaines élections, présentez-vous à l’Hôtel de Ville
de Nancy ou dans les mairies de quartier, muni de votre carte d’identité ou de votre
passeport ainsi que d’un justificatif de domicile de moins de trois mois.

  • Avant de vous inscrire :
    Il vous est possible de vérifier que vous n’êtes pas déjà inscris sur la liste électorale
    et de connaître ainsi votre bureau de vote (attention, il est indispensable de préciser tous les prénoms).
    Pour ce faire, cliquez sur
    VERIFICATION  
  • Dates limites pour s’inscrire :

Pour l’élection présidentielle, la date limite d’inscription sur les listes électorales est fixée au
mercredi 2 mars 2022 en ligne et au vendredi 4 mars 2022 en mairie.

Pour les élections législatives, la date limite d’inscription est fixée au mercredi 4 mai 2022 en ligne et au vendredi 6 mai 2022 en mairie.

 Accès extérieurs et intérieurs aux bureaux de vote

·        Stationnement réservé aux personnes handicapées
Des stationnements réservés aux personnes handicapées seront disponibles
ou à proximité de chaque bureau de vote. Ils seront matérialisés par des panneaux.

·        Bureaux de vote accessibles
Tous les bureaux de vote seront accessibles. Si toutefois vous rencontrez des difficultés
à accéder à l’un des bureaux le jour des élections, contactez le 03 83 85 31 92.
Ce service se mettra en rapport avec l’équipe de votre bureau de vote pour vous apporter de l’aide.

Vous pouvez également appeler dès maintenant le 03 83 85 34 79 pour obtenir tous renseignements concernant les élections.

·        Isoloirs adaptés
Tous les bureaux de vote de Nancy seront équipés d’un isoloir nouvelle génération adapté
aux personnes handicapées.Les dimensions sont règlementaires : 100 cm par 130 cm.
Ce nouveau modèle facilite l’exercice du droit de vote :
– La position de la tablette (en face de l’entrée et ajustable dans la profondeur) permet d’une part une manipulation plus facile du bulletin de vote et une meilleure giration
(même en possession d’un fauteuil roulant électrique).
– Il permet d’accueillir deux personnes (pour les personnes nécessitant l’aide d’une tierce personne).
– L’ouverture du rideau peut se faire sans aide humaine ou technique
Il est également prévu d’y apposer une affiche avec le pictogramme handicap afin de faciliter
la visualisation de l’isoloir et d’améliorer l’éclairage intérieur à l’aide de lampes portatives aimantées.
De manière générale, tous les bureaux de vote seront équipés
–        D’un isoloir PMR
–        D’une poubelle accessible à l’extérieur de l’isoloir
–        D’une urne accessible au PMR
–        D’au moins une chaise

Ce que dit la loi :
L’accessibilité des bureaux et techniques de vote est une obligation fixée par le code électoral.
Le code électoral prévoit une obligation d’accessibilité des bureaux et des techniques de vote
pour les personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap (art. L. 62-2 et D. 56-1 à D. 56-3).
Les bureaux de vote doivent disposer d’au moins un isoloir (art. D. 56-2) accessible aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant. L’urne doit également être accessible à ces électeurs (art. D. 56-3).
Le président du bureau de vote doit prendre toute mesure utile pour faciliter le vote autonome
des personnes handicapées (art. D. 61-1).

Formation du président et des assesseurs de chaque bureau
           de vote

Le président et les assesseurs de chaque bureau de vote seront formés à l’accueil des personnes handicapées et informés des lois spécifiques en vigueur dont le droit de vote des personnes sous tutelle.
·        Droit de vote des personnes sous tutelle
Ce que dit la loi :
L’article 11 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme
pour la justice a abrogé l’article L. 5 du code électoral. Il s’ensuit que les majeurs en tutelle qui étaient privé de leur droit de vote par une décision de justice ont recouvert ce droit.

Pour voter, ils doivent effectuer une demande d’inscription sur les listes électorales de leur commune selon la même procédure que les autres électeurs.

Si c’est le majeur protégé qui choisit de voter à l’urne, alors il doit exercer personnellement son droit de vote.
S’il choisit de voter par procuration, la personne chargée de la mesure de protection ne peut donc pas être son mandataire pour voter à sa place (art. L. 72-1)

·        Droit à une aide humaine pour voter

Ce que dit la loi :
La possibilité de se faire accompagner.
Le vote est un acte personnel et l’électeur doit voter seul. Il doit donc passer seul dans l’isoloir
et introduire lui-même son enveloppe dans l’urne.
Toutefois, les personnes atteintes d’une infirmité physique certaine et les mettant dans l’impossibilité d’introduire leur bulletin dans l’enveloppe et de glisser celle-ci dans l’urne peuvent avoir besoin de se faire aider physiquement pour voter. L’article L. 64 du code électoral leur permet ainsi de se faire assister par un électeur de leur choix. Ce dernier n’est pas nécessairement inscrit dans le même bureau de vote, ni dans la même commune.
L’électeur accompagnateur peut lui aussi rentrer dans l’isoloir. Il peut également introduire l’enveloppe dans l’urne à la place de l’électeur qu’il accompagne.
Si la personne handicapée ne peut signer elle-même la liste d’émargement, l’électeur de son choix qui l’accompagne peut signer à sa place avec la mention manuscrite :
“L’électeur ne peut signer lui-même”. (art. L. 64)

Le majeur protégé également atteint d’une infirmité physique certaine et le mettant dans l’impossibilité d’accomplir physiquement les opérations de vote peut se faire assister par l’électeur de son choix, à l’exception des mandataires judiciaires à leur protection et des personnes les accueillant, intervenant ou les prenant en charge dans les établissements sociaux, médico-sociaux et sanitaires, ou travaillant à leur service (art.L. 64).

Le vote par procuration
Vous allez être absent le jour des élections ou vous ne pouvez pas vous déplacer au bureau de vote ?
Vous pouvez choisir de voter par procuration. Pour cela, vous devez choisir l’électeur qui votera à votre place et faire une procuration.
Attention, vous devez faire cette démarche au plus tôt.

Pour plus d’informations et télécharger ou remplir le formulaire en ligne :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1604

Ce que dit la loi :
Le vote par procuration est ouvert à tous les électeurs (art. L. 71).

Une procuration peut être établie pour un tour de scrutin, les deux tours, ou pour une période donnée ne pouvant excéder un an sur le territoire national (trois dans les ambassades ou les postes consulaires).
La comparution personnelle devant l’autorité habilitée à établir la procuration de l’électeur qui souhaite faire établir cette dernière (le mandant) est indispensable, mais le code électoral garantit à tout électeur qui atteste d’une maladie ou d’une infirmité grave le droit de solliciter le déplacement à son domicile des autorités habilitées à établir des procurations (art. R. 72).

Les officiers et agents de police judiciaire ou les délégués des OPJ se rendent ainsi au domicile du demandeur. La demande doit être formulée par écrit et accompagnée d’un certificat médical ou d’une attestation justifiant que l’électeur est dans l’impossibilité de se déplacer.

L’envoi de la propagande à domicile

Ce que dit la loi :
Pour chaque scrutin, la propagande électorale est envoyée au domicile de chaque électeur.
Il s’agit de la profession de foi des candidats et des bulletins de vote.

Cet envoi permet à toute personne de préparer son bulletin de vote à son domicile et,
si besoin est, de se faire aider par un tiers. Il lui suffit alors de prendre dans le bureau de vote
l’enveloppe de scrutin et de passer par l’isoloir.

Cet envoi s’ajoute à la mise à disposition des bulletins de vote dans les bureaux de vote.

BON À SAVOIR

Les candidats sont légalement tenus de veiller à l’accessibilité de leurs moyens de propagande électorale. Ce qui implique qu’ils doivent traduire leur programme en FALC (Facile à lire et à comprendre), sous-titrer les retransmissions de leurs meetings et s’assurer de la présence d’un interprète en langues des signes, concevoir des sites internet respectant les normes d’accessibilité en vigueur.

Information complémentaire

Le guide Handéo “Aides humaines : comment favoriser l’accès au vote des personnes handicapées ?” est un petit recueil de bonnes idées pour faciliter les pratiques de vote des personnes qui auraient ou pourraient avoir besoin de l’aide d’un tiers.
Ce livret est disponible sur ce lien :
https://www.handeo.fr/publications/guides-de-sensibilisation/guide-vote-handicap

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