Un décret publié au journal officiel du 31 août 2023 modifie la composition et le fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées. Cette réforme sera engagée dès le renouvellement des membres du CNCPH qui sera prochainement annoncé pour sa prochaine mandature.
✅ Le conseil sera désormais composé de 3 collèges :
🔵 le collège des représentants des associations de personnes handicapées, qui représentera 60 % de l’assemblée plénière,
🔵 le collège des représentants des associations de familles de personnes handicapées, qui représentera 20 % du total des membres,
🔵 le collège composé des représentants des associations ou d’organismes professionnels qui interviennent dans le champ du handicap, des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs, d’un député et d’un sénateur, de trois représentants des collectivités territoriales (association des régions de France, assemblée des départements de France et association des maires de France), et d’un représentant du conseil économique, social et environnemental, ce troisième collège représentant 20% du conseil.
✅ Une commission permanente sera composée de 24 membres.
✅ 6 commissions spécialisées et 8 délégations seront mises en place, ainsi qu’un conseil pour les questions sémantiques, sociologiques et éthiques.
✅ Le président sera accompagné de 3 vice-présidents. Ils pourront recevoir une indemnité forfaitaire mensuelle.
✅ Le CNCPH pourra faire appel à des collaborateurs extérieurs qui pourront être indemnisés.
✅ L’appui du secrétariat général du comité interministériel du handicap est confirmé.
✅ Des dispositions sont prévues pour prévenir les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles pourraient se retrouver certains membres en fonction de leur activité d’une part et de l’objet des travaux et délibérations du CNCPH d’autre part.
✅ La possibilité pour les membres du CNCPH de mobiliser facilitateurs ou auxiliaires de vie à leurs côtés pour participer aux travaux est également confirmée par le décret.
✅ Le décret modifie par ailleurs la composition du comité interministériel du handicap pour y associer le président du conseil national consultatif des personnes handicapées.
👉 Composition et fonctionnement du conseil national consultatif des personnes handicapées dans le code de l’action sociale et des familles : https://cncph.fr/decret-cncph-2023/
👉 Décret du 30 août 2023 portant modification de la composition et du fonctionnement du conseil national consultatif des personnes handicapées : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048011339