Paris, le 19 décembre 2023. Députés et Sénateurs échangeaient à huis clos sur le projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » et s’écharpaient, notamment, sur une disposition à laquelle le Collectif Handicaps s’opposait fortement : l’allongement des conditions de durée de résidence nécessaire pour bénéficier de certaines prestations sociales, dont la prestation de compensation du handicap (PCH) et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
A l’opposé des valeurs de solidarité et de fraternité, le projet de loi proposé par le Sénat ne vise qu’à exclure et rendre impossible l’accès aux droits des personnes immigrées sur notre territoire.
Dès son adoption, le Collectif Handicaps avait alerté les parlementaires et le Gouvernement sur cet intolérable recul des droits.
En particulier, l’allongement à cinq ans (au lieu de trois mois) de la durée de résidence nécessaire pour bénéficier de la PCH et de l’AEEH est une mesure parfaitement discriminatoire et honteuse.
Elle est d’autant plus inacceptable que les besoins couverts par la PCH sont des besoins essentiels (se lever, se nourrir, se laver, etc.) : priver des personnes des aides nécessaires pour les réaliser revient à les mettre en danger. C’est contraire à nos valeurs républicaines.
Tout comme la suppression de l’AME, cette mesure aurait des conséquences néfastes à long terme pour les personnes concernées. En effet, restreindre l’accès aux soins et aux réponses aux besoins des étrangers vivant sur notre territoire – sous prétexte de vouloir les décourager de s’y installer – ne fait que compliquer inutilement la vie quotidienne des personnes concernées et générer, à terme, de nouveaux besoins de soins ou de compensation.
Le Collectif Handicaps condamne le fait que le Gouvernement, sous couvert d’accord politique à la petite semaine, abandonne ces personnes handicapées et valide cette entrave aux droits fondamentaux des personnes en situation de handicap…
Le Collectif Handicaps demandait, d’une part, aux membres de la commission mixte paritaire (CMP) de supprimer cette mesure et, d’autre part, si elle était maintenue, aux parlementaires de ne pas la voter.
Dans le texte adopté, la PCH (Prestation de compensation du handicap) et l’AEEH (Allocation d’éducation de l’enfant handicapé) ne sont plus concernées par l’article 1er N, qui allonge les conditions de résidence pour l’obtention de certaines prestations sociales (Lire : PCH: les étrangers devront attendre 5 ans pour la toucher?).
Pour la PCH, il faudra trois mois de résidence en France, comme auparavant. Et il n’y a pas de délai pour l’AEEH, ainsi que pour l’allocation en cas de décès d’un enfant.
Et pour d’autres prestations sociales ? La CMP a finalement trouvé un accord sur un délai de 5 ans de résidence sur le sol français (ou 30 mois pour ceux qui travaillent) pour les citoyens en situation régulière non ressortissants de l’Union européenne, ceux ayant le statut de réfugié ou d’apatride ou les titulaires d’une carte de résident permanent ou de dix ans. Les étrangers en situation irrégulière en sont toujours exclus. Cela concerne : l’Allocation personnalisée pour l’autonomie (Apa), la Prestation d’accueil du jeune enfant, les allocations familiales, le Complément familial, l’Allocation de soutien familial, l’Allocation de rentrée scolaire et l’Allocation journalière de présence parentale. Pour les APL (aides au logement), il faudra disposer d’un visa étudiant (sans délai), de trois mois d’activité professionnelle ou de cinq ans de résidence.
Source : https://informations.handicap.fr/a-loi-immigration-pch-et-aeeh-retirees-du-texte-vote-36057.php#at_medium=email&at_emailtype=retention&at_campaign=1&at_send_date=20231220