Le Département de Meurthe-et-Moselle, l’Agence Régionale de Santé Grand Est et l’État lancent conjointement, jusqu’au 31 mars 2024, un appel à candidature permettant de désigner des personnes qualifiées au sein des Établissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS).
I. Les conditions de désignation de la personne qualifiée
1. Le cadre règlementaire
L’article L.311-5 du CASF dispose que :
« Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal s’il s’agit d’un mineur peut faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu’elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l’Etat dans le département, le directeur général de l’agence régionale de santé et le président du conseil départemental. Si la personne prise en charge est un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation et qu’elle n’a pas fait appel à une personne qualifiée, cette décision peut être prise par la personne chargée de la mesure de protection. La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés, à l’intéressé, à son représentant légal ou à la personne chargée de la mesure de protection juridique dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »
La personne qualifiée a pour mission d’aider à faire valoir les droits de l’usager ou de son représentant légal au sein des établissements et services sociaux et médico- sociaux (ESSMS) définis à l’article L.312-1 du CASF. L’esprit de la loi est bien que l’usager dispose d’un soutien à la résolution d’un conflit personnel ou collectif.
2. Statut et compétence
Les personnes qualifiées sont nommées conjointement par la Présidente du Département, le Préfet de département, et le Directeur de l’Agence régionale de santé.
La personne qualifiée est bénévole, elle peut être retraitée du secteur social, membre d’une association, ou formateur d’un institut de formation, etc. L’essentiel est qu’il n’y ait pas de conflits d’intérêt. Ainsi, la personne qualifiée est indépendante des collectivités publiques et structures d’accueil. Elle ne s’entend pas comme étant un médiateur, mais comme un défenseur des droits de l’usager.
Le candidat doit :
- présenter des garanties de moralité et de neutralité ;
- ne pas détenir directement ou indirectement des intérêts particuliers, quelle que soit leur nature, ou être salariée dans les associations, établissements, services ou lieux de vie et d’accueil intéressés par la demande ;
- informer l’administration de ses liens actuels ou passés avec des fédérations ou des groupements d’établissement ou de services ;
- avoir une bonne connaissance du secteur social et médico-social et de l’organisation administrative et judiciaire ;
- présenter des compétences en matière de droit social et sanitaire.
De plus, elle est tenue à une obligation de discrétion. Aussi, il est demandé à la personne qualifiée nommée de prendre connaissance et de signer la charte éthique (cf. Annexe 1) et de transmettre un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3).
La personne qualifiée n’est PAS :
- un avocat,
- un arbitre,
- un conciliateur / médiateur ;
- n’exerce pas de mission de contrôle ou d’évaluation des établissements et services,
- ne dispose pas de pouvoirs d’injonction vis-à-vis de l’établissement ni vis-à-vis de l’administration ; il appartient en effet aux autorités administratives et éventuellement judiciaires de diligenter les contrôles nécessaires,
- n’est pas en mesure de faire des recommandations aux équipes de l’établissement ou du service concerné,
- ne peut pas s’autosaisir.
La personne qualifiée ne sera pas seulement choisie parmi des profils d’experts : tout usager du service public peut être désignée personne qualifiée s’il remplit les conditions nécessaires à sa candidature.
II. Les conditions d’exercice de la mission
1. Les conditions générales d’exercice
Les personnes qualifiées interviennent à titre gratuit. Elles doivent être disponibles et joignables.
La personne qualifiée intervient sur demande de l’usager, du résident ou de son représentant légal. Elle ne peut s’autosaisir d’une situation.
À partir du moment où elle est saisie, la personne qualifiée a pour mission d’aider le demandeur à faire valoir ses droits qui lui sont notamment reconnus aux articles L.311-3 à L.311-9 du CASF, à savoir :
- le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité ;
- le libre choix entre les prestations (domicile/établissement), sous réserve des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger et des majeurs protégés ;
- une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité, respectant son consentement éclairé ;
- la confidentialité des informations concernant l’usager, l’accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires ;
- une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition ;
- la participation directe ou avec l’aide de son représentant légal à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui la concerne.
Des outils issus de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale sont prévus pour assurer le respect de ces droits. Ils servent ainsi de support à l’action éventuelle de la personne qualifiée. Il s’agit :
- du livret d’accueil de l’établissement ou du service (circulaire du 24/03/2004),
- de la charte des droits et libertés de la personne accueillie (Arrêté du 08/09/2003),
- du contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge (art. L311-4 du CASF),
- du règlement de fonctionnement de l’établissement ou du service (art. L311-7 et D.311-33 à D.311-37 du CASF),
- du conseil de vie social ou d’une autre forme de participation des usagers (art. D.311-3 à D.311-32-1 du CASF),
- du projet de l’établissement ou du service (art. L311-8 et D311-38 du CASF).
2. Le champ d’action
La personne qualifiée intervient au sein de tous les ESSMS définis à l’article L.312-1 du CASF notamment ceux concernant :
- des personnes âgées,
- du handicap,
- de l’enfance,
- des mineurs délinquants au titre de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ),
- des demandeurs d’asile (CADA : Centre d’accueil des demandeurs d’asile),
- des personnes en difficultés d’insertion (CHRS : Centre d’hébergement et de réinsertion sociale).
La personne qualifiée peut intervenir sur tout le territoire. Néanmoins, afin de limiter les déplacements, suivant le nombre de personnes qualifiées, la liste pourra être établie par secteur géographique.
3. Durée et interruption du mandat
La personne qualifiée est nommée par un arrêté conjoint pour une durée de 3 ans renouvelable une fois par tacite reconduction. Il peut être mis fin au mandat de la personne qualifiée soit sur sa demande après un préavis de deux mois, soit par décision du Préfet, de l’ARS et de la Présidente du Département avec un préavis d’un mois, notamment en cas de non-respect de l’obligation de discrétion ou de condition d’indépendance explicitée plus haut.
III. Le cadre d’intervention
1. Saisine directe de la personne qualifiée
Un usager ou son représentant légal peut saisir directement la personne qualifiée de son choix.
Cette saisine peut éventuellement être transmise par l’autorité de tarification et de contrôle à laquelle appartient l’établissement ou le service concerné par la demande de l’usager ou son représentant légal. La procédure est interne à chaque autorité compétente. L’usager ou son représentant légal reste cependant le seul initiateur à la demande de la saisine.
Afin de formaliser cette saisine, il est proposé en annexe un formulaire de saisine de la personne qualifiée.
a) Rapport de mission
À la fin de son intervention, la personne qualifiée rédige un rapport de mission qu’elle transmet à l’autorité de contrôle et de tarification de l’établissement ou du service concerné et à l’usager ou son représentant légal.
Afin de formaliser ce rapport, il est proposé en annexe un formulaire.
b) Suivi et bilan annuel
Chaque année, en janvier de l’année n+1, un bilan sera effectué par les trois autorités afin de permettre d’évaluer la mise en œuvre du dispositif (nombre de saisine), s’assurer que les conditions d’exercice des missions des personnes qualifiées sont réunies, et apporter éventuellement des mesures correctives.
c) Remboursement de frais
Le décret du 14 novembre 2003 prévoit que les frais de déplacement engagés par la personne qualifiée peuvent être remboursés :
- soit par la Présidente du Département pour les personnes accueillies dans des établissements et services autorisés par lui (CASF art. L.313-3 a), en application du décret n°2001-654 modifié du 19 juillet 2001 ;
- soit par le représentant de l’État (CASF art. L.313-3 b), en application du décret n°2006-781 modifié du 03/07/2006 ;
- soit à parts égales, pour les personnes accueillies dans des établissements et services autorisés conjointement par ces mêmes autorités publiques (CASF art. L.313-3 d), en application de ces mêmes décrets.
Les frais de timbres et de téléphone peuvent aussi faire l’objet d’un remboursement sur la base de justificatifs. Le remboursement de ces frais est pris en charge selon les cas énoncés précédemment par l’État ou le Département.
IV. Modalités de réponses à l’appel à candidature
Chaque candidat devra adresser sa candidature, par voie dématérialisée, à l’adresse suivante : poleressourcesdgasol@departement54.fr
Chaque candidature doit comprendre :
- un CV détaillant le parcours professionnel et les formations,
- une lettre de motivation,
- un extrait de casier judiciaire,
- une copie de carte d’identité,
- un RIB.
La date limite d’envoi des candidatures est fixée au 31 mars 2024 à 23h59.
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