Définitivement adoptée par le Parlement il y a une semaine, la loi « visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative » a été publiée ce 16 avril au JO. Le texte crée, facilite ou élargit plusieurs dispositifs : compte d’engagement citoyen, congé d’engagement associatif, mécénat de compétences…
La loi « visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative » a été publiée ce 16 avril au JO. Ce texte avait été définitivement adopté une semaine plus tôt, le 8 avril, par un dernier vote à l’unanimité de l’Assemblée nationale sur une version issue d’un accord en commission mixte paritaire (CMP). Il « ne permettra pas à lui seul de résoudre l’ensemble des problèmes auxquels le monde associatif est confronté. Mais il constitue indéniablement un premier jalon » pour les bénévoles, avait alors défendu la députée Fabienne Colboc (Renaissance). Le député LFI François Piquemal avait lui déploré l’absence d’un débat « sur le financement des associations » ainsi que « les lourdeurs administratives » auxquelles elles sont confrontées.
Le texte initié par Quentin Bataillon (Renaissance) prévoit d’assouplir les conditions pour que les bénévoles engrangent des droits à la formation via le compte d’engagement citoyen. Les bénévoles éligibles ne devront plus justifier que d’un engagement d’un an minimum dans des associations déclarées, contre trois ans auparavant.
Le « congé d’engagement associatif« , destiné à des salariés qui exercent bénévolement des fonctions de direction dans des structures associatives, sera lui aussi accessible pour des associations existant depuis un an, contre trois avant cette loi.
Un « mécénat de compétence » sera également ouvert aux entreprises de moins de 5.000 salariés, leur permettant de mettre gratuitement certains employés à disposition d’un organisme d’intérêt général. Des entreprises… ou des employeurs publics, puisque ce mécénat de compétence sera également ouvert aux fonctionnaires et contractuels des trois fonctions publiques.
L’Assemblée avait également assoupli en première lecture les conditions de prêts entre associations à taux zéro : leur durée ne sera plus limitée à moins de deux ans. Les choses seront précisées par décret.
Un article vient actualiser et harmoniser les causes permettant aux associations et fondations reconnues d’utilité publique d’organiser des loteries, tombolas et lotos traditionnels et assouplit les modalités d’organisation (dont la déclaration en mairie).
Les sénateurs ont quant à eux complété le texte en intégrant un dispositif permettant à un salarié de donner des jours de congé non pris monétisés à des associations ou fondations reconnues d’intérêt public, ou des organismes d’intérêt général. L’organisme bénéficiaire devra être choisi « d’un commun accord entre le salarié et l’employeur ».
Le Sénat a en revanche retiré du texte l’ouverture du Compte personnel de formation (CPF) aux retraités pour des formations destinées au bénévolat, s’inquiétant notamment du coût de la mesure pour les finances publiques.
La loi vient, « en complément de l’action des réseaux et des regroupements associatifs et en coordination avec les dispositifs locaux d’accompagnement », structurer « l’appui à la vie associative locale dénommé ‘guid’asso(Lien sortant, nouvelle fenêtre)‘ », réseau de centres de ressources dédié à l’accompagnement des associations dans leurs démarches.
Le texte prévoit que désormais, « l’organe délibérant de la commune peut décider de délivrer à titre gratuit les autorisations d’occupation temporaire du domaine public communal sollicitées par une association régie par la loi du 1 er juillet 1901″.
Enfin, les parlementaires ont inscrit le fait que le gouvernement devra remettre d’ici un an « un rapport analysant l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif et la situation de l’emploi dans le secteur associatif et évaluant la performance des différents dispositifs mis en œuvre afin d’encourager et de reconnaître l’engagement bénévole », à savoir notamment : le compte d’engagement citoyen, le congé pour engagement associatif et le mécénat de compétences, le réseau guid’asso… Ce rapport devra également présenter des pistes « pour ouvrir aux dirigeants d’association bénévoles les formations proposées aux agents des collectivités territoriales », pour permettre aux bénévoles par ailleurs salariés de bénéficier d’aménagements horaires, pour tenir compte de l’engagement bénévole dans le calcul des droits à la retraite, etc.
| Référence : loi n° 2024-344(Lien sortant, nouvelle fenêtre) du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative. |
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