Le 2 juillet 2024 a marqué une nouvelle étape dans le désengagement de l’Etat dans la protection des plus vulnérables : la publication d’un décret transférant la gestion du contrôle des comptes des majeurs protégés vers des acteurs privés a particulièrement alerté les acteurs de défense des personnes en situation de handicap, tel que l’Unapei. Ce décret fait peser une nouvelle charge financière sur les épaules de plus de 850 000 personnes bénéficiant d’une mesure de protection juridique.
Une mesure injuste et discriminatoire
Avec des coûts pouvant atteindre 6 000 euros par an pour chaque majeur protégé, la mesure, loin de protéger, renforce la précarité de population dont la majorité vit déjà sous le seuil de pauvreté, avec pour seuls revenus l’AAH. Seuls les titulaires du RSA, à savoir 3% des majeurs protégés, ne seront pas facturés des frais liés à ce contrôle des comptes de gestion (mais sans plus d’indications sur qui financera ses frais). Ces frais exorbitants devront, pour les autres, être payés pour une protection juridique qui leur est imposé. Par la charge qu’il fait porter aux majeurs protégés, le décret les expose ainsi davantage à l’inflation et aux difficultés d’accès aux soins, à l’alimentation, au logement, etc.
Une publication dans un contexte d’instabilité
Le décret a été publié dans un contexte politique marqué par l’instabilité politique liée à la dissolution de l’Assemblée nationale, sans consultations des associations de représentation et de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs proches.
Un abandon des missions régaliennes de l’État
Le Collectif Handicaps dénonce un désengagement inadmissible de l’État, qui abandonne ses responsabilités régaliennes, pourtant essentielles à la protection des personnes les plus vulnérables. En externalisant le contrôle des comptes, l’État se défausse de sa mission de garant des droits et du bien-être des majeurs protégés, au profit d’intérêts privés.
Un appel à la responsabilité de l’État
Le Collectif Handicaps appelle à une prise de conscience et à une mobilisation urgente. L’État doit garantir des ressources suffisantes pour assurer une protection équitable, sans faire peser une charge financière insoutenable sur les plus vulnérables. Il est inconcevable que des citoyens et citoyennes déjà marginalisées, paient les frais d’une réforme qui les expose davantage à l’exclusion sociale.
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