Le chantier de la simplification des MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) connaît une nouvelle avancée avec un décret du 2 avril 2021 relatif au certificat médical joint à une demande déposée auprès d’une MDPH. Celui-ci porte en effet de six mois à un an la durée de validité de ce certificat médical, exigé pour la plupart des décisions relevant de la MDPH. Cet allongement s’applique à toutes les demandes sur lesquelles il n’a pas été statué à la date d’entrée en vigueur du décret (soit le 4 avril 2021).
Compte tenu des délais de traitement de certaines demandes – au-delà des durées légales prévues par les textes –, certaines personnes handicapées ou leurs familles étaient en effet obligées de produire un nouveau certificat médical en cours de procédure. Le décret du 2 avril constitue donc une simplification pour les usagers, mais aussi pour les MDPH elles-mêmes, qui ne seront plus contraintes de solliciter les personnes handicapées ou leurs familles pour obtenir un nouveau certificat médical et de suspendre le dossier en attendant qu’il soit produit.
La mesure prévue par le décret du 2 avril s’inscrit dans la logique de simplification à l’œuvre depuis quatre ans, consistant à allonger la durée de validité des prestations, comme des documents (voir nos articles ci-dessous). Plusieurs mesures ont d’ores et déjà été mises en œuvre à ce titre, comme la possibilité d’une attribution à vie pour la CMI (carte mobilité inclusion), l’attribution de l’AAH sans limitation de durée pour toute personne présentant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80% et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable, la mesure identique pour la RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) et l’orientation vers le marché du travail pour « toute personne qui présente, compte tenu des données de la science, une altération définitive d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique qui réduit ses possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi », la durée d’attribution allongée pour l’AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé)… Plus récemment, la durée d’attribution de l’AAH pour une durée limitée (avant révision) a également été portée de cinq à dix ans pour les personnes présentant un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80% et le passage à la retraite est devenu automatique pour tous les allocataires de l’AAH en situation de faire valoir leurs droits.
| Référence : décret n°2021-391 du 2 avril 2021 relatif au certificat médical joint à une demande déposée auprès d’une maison départementale des personnes handicapées (Journal officiel du 4 avril 2021) |
Publié le 7 avril 2021par Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis