Les caisses d’allocations familiales (Caf) refusent de déduire les frais professionnels réels des ressources des allocataires en emploi pour calculer leur AAH, ce qui est illégal. Un allocataire a toutefois obtenu gain de cause après plus de deux années de démarches, mais cela reste un cas isolé.
La situation de X
X, qui donne des cours à domicile, doit parcourir dix kilomètres pour se rendre chez un client et quinze pour un autre, ce qui lui coûte cher. Pour calculer ses impôts, il a décidé de déduire ses frais professionnels de ses revenus, comme le permet le code général des impôts.
En effet, les contribuables peuvent choisir l’abattement fiscal le plus favorable pour couvrir les dépenses engagées dans le cadre de leur activité : un forfait de 10 % ou les frais professionnels réels (kilomètres, etc.). Leur impôt est ensuite calculé sur leur revenu net, c’est-à-dire leurs ressources moins le montant de cet abattement fiscal et les charges déductibles comme les pensions alimentaires.
En 2024, les frais réels de X se sont élevés en moyenne à 400 € par mois, incluant les kilomètres parcourus, les repas et le petit matériel pour ses cours. Ses revenus nets oscillaient autour de 1 400 €. Si sa caisse avait déduit ses frais réels, elle aurait calculé son AAH sur la base de 1 000 € mensuels. Après application des abattements réglementaires ordinaires de 80 % et 40 % sur ses revenus professionnels, le montant de son allocation adulte handicapé aurait dû s’élever à 630 €, soit 200 € de plus que ce qu’il a touché.
En 2015, la Cour d’appel de Poitiers a condamné la Caf de Vendée à procéder au calcul de l’AAH en tenant compte des frais réels déclarés. Depuis, d’autres cours d’appel ont pris des arrêts dans le même sens : Reims en 2016, Paris en 2018, Nancy en 2020. Cependant, la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf) n’a pas modifié ses instructions aux caisses départementales. En 2018, APF France handicap avait saisi le Conseil d’État, qui a confirmé en 2019 l’appréciation des cours d’appel. La plus haute juridiction administrative a rappelé que les caisses doivent déduire les frais réels des travailleurs qui le demandent, mais cela n’a pas changé la situation.
X obtient gain de cause
Après plus de deux années de démarches amiables et de relances, X a obtenu en août 2024 un nouveau calcul de son AAH avec déduction de ses frais réels. Il a également reçu un remboursement de plus de 5 000 € correspondant au manque à gagner sur 26 mois. « La Caf me doit encore six mois d’arriérés, les deux premiers trimestres 2022 », souligne-t-il, bien décidé à obtenir gain de cause.
« C’est début 2022 que j’ai demandé pour la première fois à la Caf de prendre en compte mes frais réels », raconte-t-il. « Ce qu’elle a constamment refusé pendant deux ans et demi, alors que j’y avais droit. Durant ces deux longues années, j’ai dû me serrer la ceinture. 200 € en moins chaque mois, ce n’est pas rien quand vous gagnez 1 000 €. Mais ce que je regrette surtout, c’est d’avoir dû me priver de sorties ou de petits plaisirs avec ma fille. Ça, la Caf ne me le rendra jamais. »
Quelles démarches devez-vous entreprendre ?
Si vos frais professionnels dépassent les 10 % d’abattement forfaitaire, indiquez dès votre prochaine déclaration trimestrielle d’AAH que vous souhaitez opter pour la déduction des frais réels. N’oubliez pas de mentionner dans ce courrier avec accusé de réception les références de l’arrêt n° 42 1160 du Conseil d’État, que vous pouvez télécharger.
Si votre Caf refuse, saisissez sa commission de recours amiable, puis, si nécessaire, le pôle social du tribunal judiciaire.
Pour en savoir plus sur les frais professionnels, consultez la page dédiée du site impots.gouv.fr.
Pour évaluer plus facilement vos frais kilométriques, utilisez le simulateur dédié au calcul des frais kilométriques.
Pour connaître le montant prévisionnel de votre impôt en fonction de votre situation en matière de déduction des frais professionnels, utilisez le simulateur de l’impôt sur le revenu 2024.
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