Depuis la loi du 23 mars 2019, les personnes majeures protégées (sous tutelle, curatelle, habilitation familiale, etc.) conservent pleinement leur droit de vote en France. Ce droit fondamental ne peut plus être retiré par le juge des tutelles, quelle que soit la mesure de protection en vigueur.
Points clés :
- Exercice personnel : Le majeur protégé vote lui-même, sans représentation par son tuteur ou curateur (article L72-1 du code électoral).
- Suppression des restrictions : La loi a abrogé l’ancien article L. 5 du Code électoral, qui permettait auparavant de priver certaines personnes de ce droit.
- Objectif : Reconnaître la pleine citoyenneté des personnes vulnérables et favoriser leur participation démocratique.
- Obstacles persistants : Malgré la loi, certains défis pratiques (accès aux bureaux de vote, accompagnement, information) peuvent encore limiter l’effectivité du droit, notamment pour les personnes en situation de handicap sévère ou en établissement.
Pour garantir l’effectivité de ce droit, des actions de sensibilisation, d’accompagnement et d’adaptation des lieux de vote sont encouragées.
C’est pourquoi le GEPSo organise une visioconférence Mercredi 18 mars 2026 de 9h à 10h sur : “L’effectivité du droit de vote pour les personnes vulnérables.”
Comment permettre aux personnes en situation de handicap ou sous mesure de protection d’exercer pleinement leur droit de vote ?
Quels outils, quelles pratiques et quels leviers à mobiliser ? 🛠️
👥Pour répondre à ces questions, plusieurs regards complémentaires seront réunis :
Un juriste ⚖️
Un établissement qui présentera ses outils et pratiques 🏢
Une personne concernée 🗣️
Un représentant politique 🏛️
Ce temps d’échange sera animé par Frédéric Payet et Laurence CALLAIS. 🎙️
Sources :
En savoir plus sur Le Collectif Handicap 54
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