À quelques jours de la Conférence Nationale du Handicap, une initiative législative majeure est déposée à l’Assemblée nationale pour enfin garantir les droits fondamentaux des personnes handicapées. Cette proposition de loi, enregistrée sous le numéro 2886 le 9 juin 2026, vise à mettre fin à des décennies de mise à l’écart systématique et à aligner le droit français sur les exigences internationales.
Un constat sans appel
La mission d’évaluation menée l’an passé par la députée Christine Le Nabour et ses collègues a dressé un tableau cinglant de la situation actuelle : les personnes handicapées restent exclues de la vie sociale, politique et économique de notre pays. Alors que la France a été condamnée à plusieurs reprises par les instances internationales pour sa vision paternaliste du handicap, cette proposition de loi entend corriger le tir en opérant un changement de paradigme profond.
Vingt ans après la loi du 11 février 2005, considérée comme fondatrice, il apparaît nécessaire d’extraire la France des logiques ségrégatives persistantes pour faire des personnes handicapées non plus des objets de soins, mais bien des sujets de droits à part entière.
Les mesures phares de la proposition
Ce texte ambitieux repose sur plusieurs piliers structurants :
Une redéfinition du handicap
La proposition introduit une nouvelle définition du handicap, alignée sur celle de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies. Exit la vision biomédicale centrée sur la déficience : le handicap est désormais appréhendé comme la conséquence d’un environnement inadapté. Cette approche sociale du handicap place la responsabilité sur la société plutôt que sur l’individu.
Le droit à l’autodétermination
Pour la première fois, le droit à l’autodétermination des personnes handicapées est consacré dans la loi. Cette mesure fondamentale reconnaît leur capacité à décider pour elles-mêmes et à exercer leur libre arbitre dans tous les aspects de leur vie.
Une clarification des rôles associatifs
Le texte distingue nettement les associations représentatives des personnes handicapées des associations gestionnaires d’établissements et de services médico-sociaux. L’objectif est de remettre les personnes handicapées au cœur des décisions les concernant, en évitant les conflits d’intérêts qui ont longtemps prévalu.
La fin des discriminations institutionnelles
Plusieurs mesures concrètes visent à supprimer les dispositifs discriminatoires encore en vigueur :
- Abolition de la liste ECAP, qualifiée de « honteuse », qui recensait les métiers présumés interdits aux personnes handicapées
- Abrogation de l’article 64 de la loi ELAN, avec le retour à une exigence d’accessibilité universelle pour tous les logements neufs
- Renforcement drastique des obligations d’accessibilité et des sanctions à l’encontre des établissements recevant du public, dont trois quarts restent inaccessibles aujourd’hui
- Suppression de l’inéligibilité des personnes majeures placées sous tutelle ou curatelle, leur rendant ainsi leurs droits civiques
Vers une société inclusive
Cette proposition de loi marque un tournant historique dans l’approche française du handicap. En s’appuyant sur les principes de la Convention internationale, elle entend transformer en profondeur le modèle de société pour construire une véritable inclusion.
Alors que la France se prépare à accueillir la Conférence Nationale du Handicap, ce texte rappelle que la patrie des droits humains se doit d’être exemplaire dans la protection et la promotion des droits de toutes et tous, sans exception.
Pour consulter le texte intégral de la proposition de loi n° 2886 :
Assemblée nationale – Proposition de loi visant à garantir l’exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées
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