Un décret pour l’accessibilité des services publics aux personnes sourdes et malentendantes.

Comprendre un agent, expliquer sa situation, accomplir une démarche : l’accès aux services publics passe d’abord par la possibilité de communiquer.

Publié au Journal officiel le 3 septembre 2026, le décret d’application de l’article 78 de la loi du 11 février 2005 précise les modalités d’accueil des personnes sourdes ou malentendantes dans les services publics.

Concrètement, lorsqu’une personne sourde ou malentendante en fait la demande, le service public devra lui proposer un dispositif adapté permettant de rendre accessibles les informations orales ou sonores qui la concernent.

Plusieurs solutions pourront être mobilisées :

➡️La transcription écrite instantanée
➡️L’interprétation en langue des signes française, en présentiel ou par visioconférence
➡️L’échange avec un professionnel maitrisant la langue des signes françaises
➡️Le codage en langue française parlée complétée, en présentiel ou par visioconférence
➡️Tout autre moyen permettant à l’usager d’accéder à des fonctionnalités équivalentes

Le dispositif retenu devra tenir compte de la situation de la personne, de l’objet du rendez-vous et de la durée de l’échange. Il pourra être déterminé en lien avec l’usager. Si aucune solution adaptée n’est immédiatement disponible, le service public devra organiser, dans un délai raisonnable, un échange dans des conditions accessibles. La confidentialité des conversations traduites ou transcrites devra également être garantie.

Rendre un accueil accessible, ce n’est pas seulement permettre d’entrer dans un bâtiment. C’est aussi permettre à chaque usager de comprendre, d’être compris et d’accomplir ses démarches en toute autonomie. 🤝

🔗 Pour en savoir plus sur le décret n°2026-838 du 2 septembre 2026